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Le sommaire
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I) Situation N°1

A. Règle de droit
B. Application à l'espèce

II) Situation N°2

A. Règle de droit
B. Application à l'espèce

III) Situation N°3

A. Règle de droit
B. Application à l'espèce
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Résumé du document
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En fin de scolarité à l'université, vous effectuez votre stage de dernière année dans la société de Madame ALLIDIERE. Madame ALLIDIERE a pendant très longtemps travaillé en tant que cadre supérieur dans une chaîne de distribution de produits électroménagers. Elle a reçu une somme d'argent qui lui permet aujourd'hui de créer une petite entreprise individuelle. Elle sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ()

Extraits

[...] 14/11/08 TD Droit fiscal des affaires Cas pratique sur le rattachement des produits En fin de scolarité à l'université, vous effectuez votre stage de dernière année dans la société de Madame ALLIDIERE. Madame ALLIDIERE a pendant très longtemps travaillé en tant que cadre supérieur dans une chaîne de distribution de produits électroménagers. Elle a reçu une somme d'argent qui lui permet aujourd'hui de créer une petite entreprise individuelle. Elle sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. [...]


[...] -Mineure : En l’espèce, les loyers de novembre et de décembre de l’année n doivent donc être comptabilisés au titre de l’année peu importe qu’ils soient encaissés pendant l’année n+1. En effet, la prestation de location concernant les mois de novembre et décembre de l’année n est achevée au 31/12/n. [...]


[...] De ce fait, la prestation de service livraison du salon contrat à exécution instantanée est achevé au cours de l’exercice n. Ainsi, peu importe que la facture ne soit établit qu’au début de l’année c’est à l’exercice de l’année n qu’il faudra rattacher la prestation de service livraison du salon 3ème situation -Faits : -Question de droit : Les loyers de novembre et de décembre de l’année encaissés le 5/02/n+1 doivent être comptabilisés en n ou n+1 ? -Majeure : L’application du principe général, selon lequel les produits des fournitures de services sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient l’achèvement des prestations, est plus délicate lorsque le contrat est à exécution successive. [...]


[...] A quel exercice rattacher cette livraison? 3ème situation: Madame ALLIDIERE n'occupe pas tous ses locaux commerciaux et en loue une partie à un autre entrepreneur. Le loyer mensuel de est payable par trimestre échu. La location a débuté le 26 juillet n. Madame ALLIDIERE envisage donc d'encaisser: Le 05/11/n : Le 05/02/n+1 : Le 05/05/n+1 : Qu'en est-il pour les loyers de novembre et décembre encaissés le 05/02/n+1? Doit- elle les comptabiliser en n ou n+1 ? Mme Allidière créé une entreprise individuelle. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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