Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

I) Situation N°1

A. Règle de droit
B. Application à l'espèce

II) Situation N°2

A. Règle de droit
B. Application à l'espèce

III) Situation N°3

A. Règle de droit
B. Application à l'espèce
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

En fin de scolarité à l'université, vous effectuez votre stage de dernière année dans la société de Madame ALLIDIERE. Madame ALLIDIERE a pendant très longtemps travaillé en tant que cadre supérieur dans une chaîne de distribution de produits électroménagers. Elle a reçu une somme d'argent qui lui permet aujourd'hui de créer une petite entreprise individuelle. Elle sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ()

Extraits

[...] 14/11/08 TD Droit fiscal des affaires Cas pratique sur le rattachement des produits En fin de scolarité à l'université, vous effectuez votre stage de dernière année dans la société de Madame ALLIDIERE. Madame ALLIDIERE a pendant très longtemps travaillé en tant que cadre supérieur dans une chaîne de distribution de produits électroménagers. Elle a reçu une somme d'argent qui lui permet aujourd'hui de créer une petite entreprise individuelle. Elle sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. [...]


[...] -Mineure : En l’espèce, les loyers de novembre et de décembre de l’année n doivent donc être comptabilisés au titre de l’année peu importe qu’ils soient encaissés pendant l’année n+1. En effet, la prestation de location concernant les mois de novembre et décembre de l’année n est achevée au 31/12/n. [...]


[...] De ce fait, la prestation de service livraison du salon contrat à exécution instantanée est achevé au cours de l’exercice n. Ainsi, peu importe que la facture ne soit établit qu’au début de l’année c’est à l’exercice de l’année n qu’il faudra rattacher la prestation de service livraison du salon 3ème situation -Faits : -Question de droit : Les loyers de novembre et de décembre de l’année encaissés le 5/02/n+1 doivent être comptabilisés en n ou n+1 ? -Majeure : L’application du principe général, selon lequel les produits des fournitures de services sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient l’achèvement des prestations, est plus délicate lorsque le contrat est à exécution successive. [...]


[...] A quel exercice rattacher cette livraison? 3ème situation: Madame ALLIDIERE n'occupe pas tous ses locaux commerciaux et en loue une partie à un autre entrepreneur. Le loyer mensuel de est payable par trimestre échu. La location a débuté le 26 juillet n. Madame ALLIDIERE envisage donc d'encaisser: Le 05/11/n : Le 05/02/n+1 : Le 05/05/n+1 : Qu'en est-il pour les loyers de novembre et décembre encaissés le 05/02/n+1? Doit- elle les comptabiliser en n ou n+1 ? Mme Allidière créé une entreprise individuelle. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
29/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Droit fiscal européen et international

«Cours de droit fiscal européen et international complet. Il traite dans une première partie du droit fiscal communautaire puis dans une seconde partie du droit fiscal international....»

Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   135 pages  |   publié en 2007
CAVEJ L2 Cours Droit fiscal

«La définition classique de l'impôtCette définition a très bien été formulée par Gèse au cours de la première moitié du XXe siècle. Selon cet auteur, désorm...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   202 pages  |   publié en 2010
Cours de Gestion fiscale (1ère année de BTS CGO p3)

«L'impôt sur les sociétés (IS) est calculé directement sur le résultat fiscal bénéficiaire réalisé en France par les personnes morales soumises à cette imposition soit de plein droit...»

Commerce   |  Comptabilité  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   40 pages  |   publié en 2009
Droit fiscal des affaires : la fiscalité des résultats des entreprises

«A titre préliminaire, il est nécessaire de garder présentes à l'esprit diverses classifications permettant d'opposer la fiscalité des particuliers à la fiscalité des entreprises.La fiscalit...»

Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   45 pages  |   publié en 2012
Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.

«Définitions :personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes moral...»

Commerce   |  Comptabilité  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   19 pages  |   publié en 2010

Meilleures ventes en droit fiscal

Derniers docs en droit fiscal

Cours de Droit fiscal 3ème année de Licence
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   55 pages  |   publié en 2008
La fiscalité locale
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2007
Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   49 pages  |   publié en 2008
Cas pratique sur le rattachement des charges
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   13 pages  |   publié en 2009
Cours de procédure fiscale
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   31 pages  |   publié en 2013
Les grands principes fondamentaux du droit fiscal
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2013
La progressivité du système fiscal français aujourd'hui
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2013
Les aides fiscales accordées aux entreprises
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   4 pages  |   publié en 2012
L'impôt de solidarité sur la fortune
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   4 pages  |   publié en 2012