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Le sommaire
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Introduction : définition, histoire et problématique du Droit fiscal

Titre 1 : Les critères du Droit fiscal

I) La notion d'imposition

A. Les prélèvements dont la création relève du pouvoir législatif
B. Les prélèvements dont la création relève du pouvoir réglementaire
C. La nature de l'impôt

II) Le régime fiscal

A. La définition du régime fiscal
B. Imposition et régime fiscal

Titre 2 : Les techniques juridiques de l'impôt

I) La détermination du champ d'application de l'impôt

A. La détermination de la matière imposable
B. La détermination de la personne imposable
C. La détermination du fait générateur
D. La territorialité de l'impôt

II) La détermination de la base d'imposition

A. Les techniques forfaitaires
B. L'évaluation administrative unilatérale
C. La détermination de la base d'imposition selon le régime du bénéfice réel

Titre 3 : Le contentieux de l'impôt

I) Le contrôle fiscal

A. La demande d'éclaircissement ou de justification
B. Le droit de communication
C. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : ESFP
D. La vérification de comptabilité

II) La rectification fiscale

A. La procédure de rectification contradictoire
B. La procédure de rectification d'office : la taxation d'office

III) La sanction fiscale

A. Les sanctions pour insuffisance
B. Les sanctions pour retard dans la production des déclarations
C. Les retards de paiement

IV) Les droits et les garanties des contribuables

A. Les garanties prévues en cas de vérification
B. Le garantie contre les changements de doctrine fiscale

V) Les recours des contribuables

A. Les recours contentieux
B. Les voies de recours gracieuses
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Résumé du document
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Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finances publiques, c'est d'abord parce qu'il y a du droit fiscal. Il y a 4 grandes questions à se poser quant à ces charges publiques ()

Extraits

[...] L’idée est d’assurer un certain nombre de droits au contribuable et si ces droits n’étaient pas respectés lors du contrôle fiscal ce dernier serait annulé. Section 1 / Les garanties prévues en cas de vérification Il y a des garanties qui sont propres à la vérification de comptabilité, d’autres propres à l’examen fiscal de la situation personnelle d’ensemble et d’autres communes à ces deux procédures. Dès lors que l’administration fiscale viole la loi durant le contrôle fiscale il y a nullité de la procédure et uniquement quand l’administration fiscale viola la loi car quand l’administration fiscale viole ses propres instructions il n’y a pas de nullité de nature à entraîner la nullité de la procédure. [...]


[...] 1 / Les sanctions pour insuffisance Elles sont qualifiées soit de manœuvres frauduleuses, soit de manquements délibérés. A / Le champ d’application de ces sanctions pour insuffisance Ces sanctions sont applicables lorsque l’administration fiscale découvre deux catégories d’infractions : - Lorsqu’il y a des inexactitudes ou des omissions dans les déclarations fiscales. - En cas d’obtention d’un avantage fiscal indu : exemple : j’ai déclaré 4 enfants à charges alors que je n’en ai que 2. Pour ces sanctions-là, la nature de la pénalité va varier selon que le contribuable est de bonne ou de mauvaise foi. [...]


[...] Cette réforme est une réforme de droit faite par un homme de gauche. La baisse de l’impôt sur le revenu est toujours attendue, le transfert de l’impôt sur le revenu sur la CSG n’a toujours pas été fait. Débats posés au CCC qui a estimé que la CSG est une imposition de toute nature car pas de contrepartie. 3 / La non application du régime fiscal à certaines impositions Il y a des impositions fiscales, c'est-à-dire des impositions de toute nature au sens juridique du terme, qui échappent totalement au régime fiscal. [...]


[...] - Le Droit fiscal ne fait pas partie du droit public ni du droit privé. Le Droit fiscal est à cheval sur les deux matières. Le Droit fiscal est un droit autonome = il est indépendant des autres droits, il a ses propres règles et ne respectent pas les règles des droit constitutionnel, privé et public. Il faut d’abord rechercher quels critères essentiels on peut trouver au Droit fiscal = c’est la notion d’imposition. On est dans le domaine du Droit fiscal lorsqu’il y a imposition. [...]


[...] C’est par exemple le cas pour les taxes foncières, pour la taxe d’habitation. Si on souhaite louer ou acheter un logement il ne faut pas la louer le 1er janvier mais le 2 comme ça on fait l’économie d’un an. Pour pallier toute violation l’administration utilise le système de la créance certaine : si on a eu un chèque le 20 décembre on qu’on l’encaisse le 2 janvier on considère qu’il a été encaissé le 1er / Le cas de l’impôt sur les sociétés Il s’agit d’un mécanisme particulier car l’impôt est calculé sur les bénéfices. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
102 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Marie V. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit du...
Ecole, université
Paris II
Note du document :
         
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Notions et procédures fondamentales du Droit fiscal

«Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finance...»

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