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Le sommaire
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I) La saisine des structures paritaire ou "arbitrale"

A. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
B. La commission départementale de conciliation
C. La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
D. Le comité de l'abus de droit fiscal

II) Le recours préalable devant le Service des impôts

A. Le recours contentieux devant l'administration
B. Le recours gracieux devant l'administration
C. La contestation de l'action en recouvrement
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Résumé du document
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La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires peut être saisie par l'administration ou par le contribuable lorsque le désaccord porte sur des questions de fait et non des questions de droit, c'est-à-dire sur la matérialité et l'appréciation des faits par l'administration et par le contribuable.

La Commission n'est compétente que dans les matières suivantes :

- impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux,
- impôt sur les sociétés,
- taxes sur les chiffres d'affaires y compris en matière de "TVA immobilière",
- les rémunérations des dirigeants et des salariés des entreprises.

La Commission n'est pas compétente en matière d'impôt sur le revenu pour les autres revenus catégoriels ou pour les charges déductibles ni en matière de droits d'enregistrement ou de pénalités ()

Extraits

[...] Le contribuable doit être convoqué au moins trente jours avant la réunion de la Commission et il peut prendre connaissance du dossier dans les vingt jours qui précèdent la réunion. Le contribuable peut présenter des observations orales ou écrites devant la Commission et il peut se faire assister par deux Conseils de son choix. La Commission peut entendre tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d’imposition contestée mais celui-ci ne peut participer à la délibération de la Commission. [...]


[...] La saisie immobilière concerne les immeubles au sens juridique du terme. Les frais de poursuites sont les suivants : - pour le commandement de payer, - pour la saisie, - pour le récolement sur saisie antérieure, - pour les affiches, - pour la signification de la vente, - pour le récolement avant la vente, - pour le procès-verbal de vente. Le minimum est de 7,5 pour le commandement et de 15 pour les autres actes. Les frais de poursuites peuvent faire l’objet d’une demande de remise gracieuse Les actions à l’égard des tiers Le Comptable public ne peut saisir auprès des tiers que les sommes d’argent dont ces derniers sont débiteurs à l’égard du contribuable. [...]


[...] Le jugement ou le défaut de jugement peut être contesté par la voie d’un recours en Cassation devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation par le ministère d’un avocat dans un délai de deux mois. Lorsque les garanties offertes sont rejetées, le contribuable ne peut pas obtenir le sursis de paiement. Lorsque le contribuable est dispensé garanties ou lorsque les garanties qu’il a constituées, sont acceptées, l’effet suspensif du sursis de paiement est maintenu jusqu’à la décision du Tribunal. Le sursis de paiement cesse si, en cas de rejet de la réclamation, le contribuable ne saisit pas le Tribunal. [...]


[...] Exemple : pour l’impôt sur les revenus de l’année 2006 mis en recouvrement en 2007, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2009. LES DELAIS SPECIAUX En matière d’impôts directs locaux En application de l’article R 196-2 du Livre des Procédures Fiscales, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle il a été ouvert. En cas de procédure de rectification Afin d’aligner les droits du contribuable sur ceux de l’administration, le délai de réclamation expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification (article R 196-3 du Livre des Procédures Fiscales). [...]


[...] Les privilèges fiscaux sont répartis en quatre ordres : - au premier rang, les impôts directs d’Etat et les taxes sur les chiffres d’affaires à égalité, - au deuxième rang, les impôts locaux, - au troisième rang, les droits d’enregistrement et de timbre, - au quatrième rang, les contributions indirectes. Le privilège se prescrit comme la créance à laquelle il est attaché. Lorsque les sommes dues au titre d’un semestre, elles doivent faire l’objet d’une inscription au Greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance. Les inscriptions se prescrivent par quatre ans mais elles peuvent être renouvelées. L’hypothèque légale (articles 1929 et 1929 ter du Code Général des Impôts) Le Trésor bénéficie d’une hypothèque légale sur les immeubles appartenant au contribuable. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
26 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Estelle d. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université
Note du document :
         
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Le contentieux non juridictionnel

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