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Le sommaire
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Introduction

I) Les bénéfices industriels et commerciaux et l'imposition sur les sociétés

A. Les domaines "communs" des bénéfices industriels et commerciaux et de l'imposition sur les sociétés
B. Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'imposition sur les sociétés
C. Les règles fiscales propres à l'imposition sur les sociétés

II) Les procédures spécifiques de l'administration fiscale

A. Rappels
B. La répression pénale des fraudes fiscales
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Résumé du document
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Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles.

A contrario, il n'est pas l'ensemble des activités immobilières, agricoles, libérales. C'est donc une branche du droit fiscal général. Elle relève du droit public mais également du droit privé (droit des obligations)

Extraits

[...] →l'actif des entreprises relevant du régime du bénéfice réel, normal ou simplifié, est composé des seuls éléments inscrits à l'actif de leur bilan. Ce critère de l'inscription est déterminant. Mais certains biens, même non inscrits à l'actif du bilan, font néanmoins parties de l'actif, en raison de leur nature même, qui implique une utilisation professionnelle (Ex : éléments incorporels du fonds de commerce, fauteuil de dentiste . ) Ces dispositions de l'article 38 constituent la limite entre le patrimoine professionnel de l'entreprise et le patrimoine privé. [...]


[...] Le bénéfice imposable est celui déterminé d'après la déclaration. Possibilité d'éviter à ce qu'il ait une majoration de 25% à ceux qui ne sont pas adhérents à un CGA. Chapitre 2 : Disposition communes aux BIC et à l’IS Section 1 : La distinction du résultat comptable, résultat fiscal, résultat imposable : Du résultat comptable au résultat fiscal A - Rectifications extra-comptables La détermination et les rectifications extra comptables. RF repose sur des notions préalablement établies : le résultat comptable (bénéficiaire ou déficitaire) auquel je vais procéder à des rectifications en plus ou en moins (rectifications extracomptables) en procédant soit à des réintégrations, soit à des déductions. [...]


[...] L’article 38-2 Bis CGI indique le moment de la réalisation : * pour les ventes, l’opération est imposable à la livraison. Pour le CE, la livraison s’entend de la délivrance définie à l’article 1604CC le transport de la chose vendue, en la puissance et possession de l’acheteur * pour les prestations de service, c’est le moment de l’achèvement de celle- ci qui est prise en compte. Attention : il existe un certain nombre de dérogations : * Pour les prestations continues prestations d’entretien (au fur et à mesure de l’exercice) * Prestations de travaux d’entreprises donnant lieu à réception à la date de réception des travaux. [...]


[...] Dans l'hypothèse ou le bien est acquis le 15 octobre et qu'il est mis en service le 15 novembre ; L'amortissement linéaire ne court qu'a partir de la mise en service (15 nov). Il va donc falloir que je ramène cet amortissement au prorata temporis : je le calcule au jour le jour. Je considère qu'il y a 12 mois de 30 jours x 45 (le nombre de jours qu'il reste jusqu'à la fin de l'année) divisé par 360 = 1500 pour N. [...]


[...] : La territorialité de l’imposition En DI, je vais chercher s'il existe une convention INT fiscale. Il s'agit de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable en France et donc de définir les règles de territorialité. Ces règles sont applicables sous réserve des conventions fiscales INT ou encore de dérogations introduites par le droit interne. A Les règles de territorialité au regard de l'IR France applique le principe de mondialisation des revenus. Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu, en raison de l'ensemble de leurs revenus (revenu de source FR et étrangère) personne physique qui a son domicile fiscal en FR est passible de l'IR sur l'ensemble de ses BIC situés en France et hors de France, et ceci quelque soit la nationalité du contribuable. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
26/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
69 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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