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Le sommaire
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Introduction

I) L'acte normal de gestion caractérisé au regard de l'intérêt de l'entreprise

A. Le caractère illicite indifférent d'un tel versement
B. Un versement nécessaire à l'obtention d'un permis de construire

II) La preuve de la réalité du versement et de l'existence d'une contrepartie proportionnée

A. Une preuve difficile qui incombe au contribuable
B. Souplesse jurisprudentielle compte tenu des circonstances de l'espèce
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Résumé du document
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Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion financière, elle veille toutefois à éviter les abus qui découleraient d'une liberté totale de gestion. Ceci est particulièrement vrai pour les dirigeants de sociétés qui voient leur activité dictée par l'intérêt de la société et non par leur intérêt personnel ()

Extraits

[...] En ce sens on notera un arrêt du Conseil d’Etat Société Rockwell-Collins France du 18 décembre 1989. Une telle preuve peut également être rapportée par l’obtention du marché (CE 30 octobre 1991 SA Hamon ou de l’augmentation des ventes (CE 10 août 2005 Min. Société Electromécanique du Nivernais par exemple. Cette souplesse du Conseil d’Etat compte tenu des circonstance de l’espèce est modérée et nécessaire dans le souci d’une meilleure prise en compte des contraintes de la réalité et donc de la préservation de l’équité. [...]


[...] Une Société Civile immobilière(SCI), dont il détenait des parts importantes la lui avait par la suite remboursée. De fait, cette somme devait permettre à l’entreprise d’obtenir un permis de construire de la commune, afin de réaliser un projet immobilier. A l’occasion de la vérification de comptabilité de cette SCI, l’administration fiscale avait estimé que cette somme n‘avait pas été versée dans l‘intérêt de l‘entreprise et l’avait donc réintégrée dans les résultats de la SCI. Ceci s’ajoutait consécutivement au revenu imposable de M. [...]


[...] Genestar ledit chèque à titre de don pour la réfection des courts de tennis de la ville, ainsi qu’un relevé bancaire retraçant le remboursement de cette somme par la SCI Belle Vista à M. Genestar et portant la mention remboursement débours Trésor Public (permis de construire) Une coupure de presse était également jointe au dossier, qui faisait état des pratiques illicites de la mairie durant les années en cause, dans le cadre de l’attribution des permis de construire à Saint-Tropez. Ces nombreux éléments, avaient pourtant été jugés insuffisants par la Cour administrative d’appel de Marseille. [...]


[...] En l’absence d’une telle contrepartie, l’acte anormal de gestion semblait caractérisé. Le Conseil d’Etat devait répondre à deux questions: le versement d‘une somme illicite en vue de l‘obtention permis de construire est il révélateur acte anormal de gestion? En tenant compte du caractère illicite d’une telle transaction, les éléments de preuve apportés en l’espèce sont ils suffisants pour établir l’existence d’une contrepartie proportionnée au bénéfice de l’entreprise? L’arrêt rendu le 24 mai 2006 écarte le caractère illicite de l’opération pour retenir le critère de l’intérêt de l’entreprise Dans de telles conditions, les éléments de preuve apportés par les époux Genestar sont jugés suffisants (II). [...]


[...] Dans un arrêt du 7 janvier 2000, Philippe le Conseil d’Etat affirme qu’un délit pénal n’est pas un acte anormal de gestion s’il entraîne un enrichissement de l’entreprise. Dans le même sens, la jurisprudence est amenée à admettre que les entreprises puissent avoir recours à des pots de vins ou commissions occultes, afin d’obtenir des marchés d’exportation ou de réaliser des achats ou des ventes. Dans le cadre précis de l’arrêt rendu le 24 mai 2006, il n’est pas difficile de constater que la somme de 500 000F versée par M. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Maxime S. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
finance
Ecole, université
MBA Droit...
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion

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