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Le sommaire
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A. Définition "juridiction" et "juge"
B. Divorce et règles de compétences
C. Responsabilité parentale et règles de compétences
D. Les dispositions communes
E. La notion problématique de "résidence habituelle"

III) Reconnaissance et exécution des décisions

A. La notion de "décision"
B. Le mécanisme de la reconnaissance des décisions
C. L'exécution des décisions

IV) Les enlèvements d'enfants

A. Rapport entre le règlement Bruxelles II et la Convention de La Haye de 1980
B. Définition de "déplacement ou non retours illicites d'enfant"
C. Le dispositif de lutte contre les déplacements illicites d'enfants

Bibliographie
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Résumé du document
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Une analyse approfondie du règlement de Bruxelles (n° 2201-2003) II du 27 novembre 2003. Celui-ci est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Un exposé au format Word d'environ 10200 mots.

Extraits

[...] Le traitement de la litispendance et des actions dépendantes (art. 19) Cette question est traitée par l’art du règlement. Le principe qui se pose est suivant: le dessaisissement au profit de la juridiction saisie en premier. L’art. 19§1 concernant la matière matrimoniale statue que: Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps et en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première soit établie. [...]


[...] Dalloz Kaly A., Le règlement CE nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 “Bruxelles II Journal de l’Association des magistrats de l’Union Européenne, mars 2006, nº 17 Lagarde P., Le nouveau règlement Bruxelles II, site Internet Nourissat C., Droit civil de l’Union Européenne: panorama 2004, Recueil Dalloz 2005, nº 5 Nourissat C., Le règlement “Bruxelles II conditions générales d’application, in: H.Fulchiron, C.Nourissat (direction), Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, éd.Dalloz Richez-Pons A., la note, JDI 2005, nº1, p et s. Richez-Pons A., La notion de résidence, in: H.Fulchiron, C.Nourissat (direction), Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, éd. Dalloz Tenreiro M., L’espace judiciaire européen en matière de droit de la famille. Le nouveau règlement "Bruxelles in: H.Fulchiron, C.Nourissat (direction), Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, éd. [...]


[...] P.Lagarde, Le nouveau règlement Bruxelles II, site Internet S.Djemni-Wagner, L’évolution du droit communautaire de la famille: le règlement „Bruxelles II sur la responsabilité parentale, in: D.Gadbin, F.Kernaleguen, Le statut juridique de l’enfant dans l’espaace européen, éd.Bruylant p et s.; Ordre des Avocats de Paris Centre de Documentation, Dossier documentaire: Droit communautaire: Bruxelles II bis, site Internet S.Djemni-Wagner, op.cit., p Règlement “Bruxelles Europe, nº p alerte 59 S.Djemni-Wagner, op.cit., p S.Djemni-Wagner, op.cit., p 193; H.Bosse-Platière, op.cit., p 70 Règlement CE nº 2201/2003, du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement CE nº 1347/2000, in: JOUE décembre 2003, nº L 338, p Règlement “Bruxelles Europe, nº p alerte 59; S.Djemni-Wagner, op.cit., p. 193; C.Nourissat, Droit civil de l’Union Européenne: panorama 2004, Recueil Dalloz 2005, nº p C.Nourissat, Le règlement “Bruxelles II conditions générales d’application, in: H.Fulchiron, C.Nourissat (direction), Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, éd.Dalloz p M.Tenreiro, L’espace judiciaire européen en matière de droit de la famille. Le nouveau règlement "Bruxelles in: H.Fulchiron, C.Nourissat (direction), Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, éd. Dalloz p. [...]


[...] 13§1b de la Convention de La Haye de 1980. Le règlement interdit aux tribunaux de refuser le retour de l’enfant sur la base de l’art de la Convention s’il est établie que les mesures nécessaires ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour dans l’État de résidence habituelle. Par protection” il faut comprendre la protection juridique, psychologique et matérielle, donc la protection réelle de l’enfant concerné.[68] 3. Les règles complémentaires du règlement Bruxelles II bis a. [...]


[...] La compétence de la juridiction L’art du règlement maintient, en cas de déplacement ou non-retour illicites, la compétence des juridictions de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites. Cette règle s’applique quand l’enfant n’a pas encore sa nouvelle résidence habituelle et quand il a acquis une nouvelle résidence habituelle dans l’État membre “refuge”. Cette règle est écartée quand toute personne ou institution ayant le droit de garde sur l’enfant a acquiescé au déplacement ou au non-retour Mécanisme de retour immédiat a. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/01/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
34 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Inmaculada P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
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Note du document :
         
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Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003

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