Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Section 1. Le principe et les résistances nationales

I) La théorie de la primauté

A. Le principe affirmé par la CJCE
B. Les exceptions au principe
1. Les accords conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CE
2. Les traités conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du traité CE

II) Les résistances nationales

A. Le conflit entre la règle communautaire et la règle constitutionnelle interne
1. La solution dans certains Etats membres de l'UE
a. L'hypothèse d'un conflit entre le droit communautaire originaire et la règle constitutionnelle
b. La règle entre le droit constitutionnel et le droit dérivé
2. Le cas de la France
B. Le conflit entre la règle communautaire et la règle nationale, légale ou réglementaire
1. Les solutions dans d'autres pays que la France
2. Le cas de la France

Section 2 : La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

I) Reconnaissance du principe par la CJCE

A. Consécration du principe par la CJCE
B. Les conditions de mise en oeuvre par le juge national

II) La mise en oeuvre par le juge national

A. Une mise en oeuvre par le juge national
B. Le cas de la France
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Le principe de primauté à ce jour ne figure pas dans les traités. Toutefois, ce principe est indispensable à la réalisation d'un espace intégré parce que les règles communautaires ne doivent pas pouvoir être remises en cause par le Droit national. Le principe de primauté a été affirmé par la Cour de Justice ()

Extraits

[...] DONC L’Etat membre reste soumis aux obligations qu’il a contractées avec l’Etat tiers. MAIS En cas de problème, c’est au juge national de vérifier quelles sont ses obligations. + Le juge communautaire a précisé que, si le traité n’oblige pas l’Etat membre à prendre une mesure contraire au droit communautaire, si par exemple ce n’est qu’une possibilité, dans ce cas, l’Etat doit s’abstenir de prendre une telle mesure. L’alinéa 2 va atténuer la portée de l’alinéa 1er dans la mesure où il impose quand même à l’Etat membre une obligation de comportement. [...]


[...] La Cour Constitutionnelle Allemande va évoluer dans un arrêt du 22 octobre 1986, SO Lange II où elle maintient sa réserve de constitutionnalité mais elle estime qu’elle n’exercera plus sa compétence quant à l’applicabilité du droit communautaire dérivé et par conséquent ne contrôlera plus ce droit à la lumière des droits garantis par la loi fondamentale. Elle n’exercera plus sa compétence aussi longtemps que la jurisprudence de la CJCE garantie une protection effective des droits fondamentaux. La Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt So lange III appelé arrêt Banane en 2000. [...]


[...] Dans cet arrêt, il va reconnaître la responsabilité pour faute de l’administration suite à une violation du droit communautaire. Reconnaissance implicite d’une responsabilité pour faute. Toutefois dans cet arrêt, le CE s’est efforcé d’analyser le préjudice subi par la requérante comme ne résultant que du décret alors que l’inégalité était la conséquence de l'incompatibilité de la loi de transposition avec la directive communautaire. Dans cet arrêt, pour le CE, le fait générateur de la responsabilité se trouve dans l’acte réglementaire et non dans la loi. [...]


[...] Elle a été saisie par le tribunal de Gene qui lui demandait de se prononcer sur la compatibilité d’une loi Italienne avec le droit communautaire. Cette loi Italienne interdisait de reconnaître la responsabilité de l’Etat à une mauvaise interprétation des règles de droit. Dans d’autres termes, le loi Italienne interdisait de mettre en jeu la resp de l’Etat du fait de l’action du juge quand le juge procédait à une mauvaise interprétation d’une règle de droit. La loi Italienne limitait la responsabilité du fait du juge au seul cas de dol et de faute grave du juge. [...]


[...] Il ne peut pas ordonner la réparation du préjudice causé par l’état membre. Cette responsabilité de l’état devra être engagée devant le juge national. La CJCE a affirmé ce principe Reconnaissance du principe par la CJCE. Consécration du principe par la CJCE. La CJCE s’est prononcée à partir des questions préjudicielles, c'est-à-dire à partir de questions posées par le juge national. Elle va avoir recours au principe fondamentaux du système juridique communautaire et va également avoir recours au PGD Commun aux états membres. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
30/07/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
18 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Marine V. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Cours de droit communautaire

«Cours portant sur le droit communautaire. Les bouleversements qui ont marqué les relations entr Etats depuis la fin des années 80 imposaient à la communauté européenne de s'orienter plus vigoureusement sur la voie de l'union économique et monétaire d...»

Droit   |  Droit international  |   Cours  |   fr  |   .rtf  |   43 pages   |   publié en 2007
Le droit européen : les structures du droit communautaire

«Cours de droit européen. Étude de l'élaboration du droit communautaire avant tout centré sur les structures et les principes du processus décisionnel au sein de l'Union Européenne. Cette étude est suiv...»

Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   73 pages   |   publié en 2007
Cours de droit communautaire de la concurrence

«Cours de droit communautaire de la concurrence. C'est avant tout un droit économique, c'est un droit mixte qui relève autant du droit public que du droit privé. Ce droit s'intéresse aussi au comportement des États lorsqu'ils se comportent comme d...»

Droit   |  Droit de la concurrence  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   137 pages   |   publié en 2007
Fiches de cours de droit communautaire des affaires

«Existe-t-il aujourd'hui en France un droit des affaires, car la plupart des règles du droit des affaires ont une origine communautaire (règlements et directives). Il faut nuancer ces propos, car cela entraîne de négliger le...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   21 pages   |   publié en 2008
La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

«[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source ...»

Droit   |  Droit européen  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   13 pages   |   publié en 2012

Meilleures ventes en droit européen

Derniers docs en droit européen

La procédure du renvoi préjudiciel devant la CJUE
Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   3 pages   |   publié en 2012
Le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état
Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   16 pages   |   publié en 2007
Le renvoi préjudiciel devant la Cour de cassation
Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   9 pages   |   publié en 2007
L'application de la CESDH par la CJCE
Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   17 pages   |   publié en 2007
Les institutions communautaires
Droit   |  Droit européen  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2013
L'invocabilité du droit de l'Union européenne selon la Cour de Justice de l'Union européenne
Droit   |  Droit européen  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   3 pages   |   publié en 2013
Le principe de proportionnalité
Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   6 pages   |   publié en 2013
Procédure devant les juridictions de l'Union européenne
Droit   |  Droit européen  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   28 pages   |   publié en 2013
Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme : compétence, arrêts, etc.
Droit   |  Droit européen  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   21 pages   |   publié en 2013