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Le sommaire
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- Les deux types de renvoi préjudiciel
- Le mécanisme prévu par le Traité et l'interprétation par la Cour de l'article 267 TFUE
- Les critères de la Cour quant à la « juridiction nationale »
- Réflexion sur le renvoi préjudiciel ainsi que ses liens avec la primauté et l'effet direct
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Résumé du document
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L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant :

- L'interprétation des traités (alinéa a).
- L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne (alinéa b).

Ainsi le mécanisme préjudiciel comporte deux types de renvoi complémentaires mais profondément différents, celui qui concerne l'appréciation de validité du droit dérivé (alinéa b) et celui qui concerne l'interprétation de tout le droit de l'Union, qu'il soit primaire (aliéna a) ou dérivé (alinéa b).

* Sur l'interprétation du droit de l'Union :
Le juge national est amené (lorsqu'il pense que le point de vue de la Cour est nécessaire à la solution d'un litige) à saisir la Cour par rapport à la compatibilité entre son droit national et le droit de l'Union. En fait cela vise à préciser la portée du droit de l'Union. La Cour par elle-même n'a pas la compétence pour juger de la conformité d'un droit national, elle ne peut être à l'initiative d'une telle action qui reviendrait finalement à la procédure du recours en manquement à l'initiative de la Commission ou un Etat membre. Mais par contre elle a la compétence de pouvoir répondre à des questions préjudicielles, donc si une question d'interprétation sur un point précis du droit de l?Union est ainsi posée par le juge national cela permet à la Cour d'éclairer la relation entre le droit national en question et le droit de l'Union. La Cour dans sa réponse doit rester dans le cadre de la question posée par la juridiction nationale. Ces questions d'interprétation peuvent porter sur les traités, actes législatifs mais aussi sur tout le droit complémentaire de l'Union tel que les déclarations ou encore les conventions. De même ces questions peuvent concerner les accords extérieurs puisque ceux-là sont considérés comme des actes de l'Union. Ces derniers pourront aussi faire l'objet d'un renvoi en validité.

* Sur la validité du droit de l'Union :
Toujours sur initiative d'une juridiction nationale, peuvent être soumis à un contrôle de validité les « actes pris par les institutions de la Communauté » et « par la BCE ». La Cour, qui a affirmé avoir compétence pour statuer à titre préjudiciel « sur la validité et sur l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté, sans exception aucune » et peut donc contrôler la validité de tous les actes. ()

Extraits

[...] S’il y a uniquement un problème de validité d’une norme de l’Union, l’Etat passera par un recours en annulation par l’intermédiaire des institutions de l’Union européenne. Voir l’arrêt CJCE Mars 1978, Simmenthal. l’article 177 [TCEE] ne constitue pas une voie de recours ouverte aux parties à un litige pendant devant le juge national. Il ne suffit donc pas qu’une partie soutienne que le litige pose une question d’interprétation du droit communautaire pour que la juridiction concernée soit tenue de considérer qu’il y a question soulevée au sens de l’article 177. [...]


[...] En fait cela vise à préciser la portée du droit de l’Union. La Cour par elle-même n’a pas la compétence pour juger de la conformité d’un droit national, elle ne peut être à l’initiative d’une telle action qui reviendrait finalement à la procédure du recours en manquement à l’initiative de la Commission ou un Etat membre. Mais par contre elle a la compétence de pouvoir répondre à des questions préjudicielles, donc si une question d’interprétation sur un point précis du droit de l‘Union est ainsi posée par le juge national cela permet à la Cour d’éclairer la relation entre le droit national en question et le droit de l’Union. [...]


[...] Le renvoi préjudiciel se trouve en relation avec l'invocabilité du droit communautaire et avec l'effet direct. L'existence de ce mécanisme exige la nécessité de l'invocabilité du droit communautaire. Son usage permet de mettre en évidence, dans les conditions prévues par la jurisprudence de la Cour, l'effet direct d'une règle et de déterminer, le cas échéant, l'étendue de son effet direct, tout en clarifiant au besoin le contenu de cette règle. Cependant il n’y a aucune obligation à ce que l’objet de la question préjudicielle soit d’effet direct et directement applicable, ni même qu’il concerne directement les parties du litige. [...]


[...] Ainsi les juridictions nationales, si elles ont la possibilité d’examiner la validité d’un acte communautaire cette possibilité s’arrête au seul moyen de pouvoir rejeter l’invocation par une ou des parties du litige de l’invalidité d’un acte. Autrement dit, le juge national ne peut que confirmer la validité d’un acte de droit de l’Union. En effet, la Cour argumente qu’au vu de l’établissement d’un système complet de voies de recours[2] par les traités confiant à la Cour la légalité des actes communautaires, le renvoi préjudiciel sur la validité d’un acte communautaire, au nom de la cohérence du système doit être réservé à la CJUE. [...]


[...] Différents éléments ont été pris en compte, dont l’arrêt fournit une liste sans être nécessairement close. On constate six caractéristiques : l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance Certaines d'entre elles paraissent constituer des conditions nécessaires et essentielles à la reconnaissance de la qualité de juridiction à l'organe considéré. Il s'agit, d'une part, de l'existence d'un lien constitutif avec l'autorité publique, l’origine légal de l’organe et d'autre part, de l'attribution à l'organe en question d'un pouvoir propre de décision exercé de manière indépendante, impartiale et qui ont force obligatoire. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
01/09/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Romain G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
histoire...
Ecole, université
Lycée...
Note du document :
         
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