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Le sommaire
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I) Le principe d'interdiction des aides d'Etat
II) Les dérogations possibles : les aides licites
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Résumé du document
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L'article 87 TCE interdit une aide dans des conditions spécifiques : « l'aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». L'interprétation est extensive : on va s'attacher davantage aux effets de l'aide et moins aux objectifs poursuivis.

Concernant les effets, la Commission sera chargée de les apprécier. Sur ce point elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation. En effet, la CJCE considère qu'il y a plusieurs critères économiques et d'évaluation du marché qui vont relever quasi exclusivement de la Commission ()

Extraits

[...] La SNCF, sous la pression du gouvernement, a ouvert des stations pour desservir des petites villes ou villages. Le transport maritime Les aides d’Etat licites consistent par exemple en des allègements fiscaux pour les marins, quel que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence. Le transport aérien Il ne peut plus être concerné par une aide d’Etat : c’est un secteur qui est soumis à une entière libéralisation du marché, une concurrence complète entre compagnies aériennes. La Commission est partie en quelque sorte à la course aux subventions : plusieurs CT avaient notamment donné la possibilité à certaines compagnies low cost de s’implanter sur leur territoire avec des exonérations de taxes locales. [...]


[...] Par exemple, ces aides peuvent consister dans des économies d’énergie renouvelable, telle l’installation de panneaux solaires, les éoliennes pour la production de l’électricité à destination de certaines entreprises. Les aides au sauvetage et à la restructuration de certaines entreprises Là aussi, il s’agit d’aides à destination d’entreprises en difficulté, soit d’aides d’assistance financière temporaire et réversible destinée à maintenir l’entreprise à flot. L’objectif est d’offrir à cette entreprise de lui donner le temps nécessaire pour analyser les différentes difficultés et de remédier à ses problèmes en évitant le plus possible des licenciements. Par exemple, Arcelor Metal a bénéficié d’une aide d’Etat temporaire. [...]


[...] Par exemple, dans l’hypothèse d’une catastrophe pétrolière dans une zone côtière de production d’huîtres, si l’Etat décide d’intervenir en réaction à cette catastrophe, ce ne sera pas considéré comme une aide d’Etat à un secteur particulier. ( Comme il s’agit d’une exception à un principe général d’interdiction, la JP a considéré que cette catégorie générale d’interdiction doit être interprétée de manière restrictive. Les aides dérogatoires Aucune liste n’est établie : elles sont prévues par la Commission, qui exerce ainsi son pouvoir discrétionnaire en la matière. Le régime dérogatoire est prévu article 87 TCE. [...]


[...] Par exemple, les aides interdites sont : Les aides financières Les aides autorisées d’office Par définition, elles sont accordées de plein droit : elles peuvent être attribuées sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autorisation de la Commission. Cette dernière peut toujours intervenir pour contrôler ces aides mais à titre exceptionnel. Ces aides sont prévues de manière très limitative par article 87§2 TCE : Les aides liées au partage de l’Allemagne (RFA/RDA) L’Allemagne peut octroyer des aides à l’économie de certaines régions notamment celles qui seraient affectées par la division de l’Allemagne (l’ancienne RDA). Elles sont autorisées à la condition qu’elles soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Delphine D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
fac de droit
Note du document :
         
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