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Le sommaire
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I) Les institutions communautaires
II) Le droit communautaire
III) Les effets du droit communautaire en droit interne
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Résumé du document
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Le premier succès : la signature en 1949 des accords de Londres qui créent une organisation internationale : Le conseil de l'Europe. Il s'agit d'une organisation internationale dont le but est la défense de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme ()

Extraits

[...] Cet organe apparaît comme issu de la volonté des états de répondre de façon pragmatique aux besoins des insuffisances du système communautaire et des limites de la construction EU qui les a conduit à mettre en place une structure de superposition globale, commune au domaine communautaire et à la coopération politique Section 2 : Le parlement Européen Institution créée par des traités. En 1957, il s’appelait Assemblée, puis en 1962 fut rebaptisé parlement. Appellation officialisée par l’acte unique Européen de 1987. A partir de 1979 le parlement EU est élu au suffrage universel direct. [...]


[...] Le vote doit se faire aux 2/3 du parlement. Jusqu’alors aucune motion de censure n’a été adoptée mais nous sommes passés à coté d’une motion de censure (Commission Santer) mais la commission a démissionné avant que le parlement ne vote la motion. Cette notion de la motion de censure est devenue effective en 1999 car avant elle était considérée comme un cas d’école. C. Organisation de la commission La commission fonctionne en vertu du principe de collégialité car le Traité de Rome prévoit que l’adoption des délibérations s’effectue par un vote à la majorité du nombre des membres de la commission. [...]


[...] Le collège constitué est soumis à l’approbation du parlement. La commission est officiellement nommée par le conseil des ministres Le statut des membres de la commission Le mandat des membres est de 5 ans. Le but est de faire coïncider de la commission avec Leur mandat est renouvelable. La fin du mandat peut intervenir à la demande de la CJCE par demande du Conseil quand un de ces membres, ne remplie plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou en cas de faute grave. [...]


[...] Cette procédure offre un droit de veto au Conseil. Cette procédure s’impose pour les questions d’adhésion des nouveaux états ainsi que les droits de circulation et séjour des citoyens de l’Union. La procédure de co-décision Créée par la traité de Maastricht et que l’on peut définir par : Les normes doivent être adoptés dans les mêmes termes par le Conseil et le Parlement selon une procédure de type parlementaire Il s’agit d’une procédure qui s’impose dans la majorité des cas mais dont la progression s’est arrêtée depuis le traité de Nice. [...]


[...] Mais il est difficile de prendre des décisions avec 20 commissaires. En vertu du traité de Nice et à compté de 2005 il y aura un commissaire par Etat, jusqu’à 27 Etats membres. A partir de l’adhésion du 28ème Etat membre, il y aura un plafond du nombre de commissaire on restera à 27 commissaires avec un système de rotation entre les Etats membres. Le projet de constitution prévoit à partir de 2009 de réduire la nombre de commissaires à 15 qui seraient choisis par un système de rotation égalitaire auquel s’ajouterai des commissaires sans droit de vote. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
25/07/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
22 pages
Niveau
grand public
Consulté
7 fois

Informations sur l'auteur Yohan G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
UFR Brest...
Note du document :
         
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