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Le sommaire
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I) L'organisation et la compétence

A. Composition et structure
B. Compétences de la Cour

II) La procédure d'examen des requêtes devant la Cour

A. Le schéma général de la procédure devant la Cour
B. La procédure devant la Grande Chambre
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Résumé du document
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Le nombre de juges est égal à celui du nombre d'Etats contractants.
Aucune obligation quant au principe de la nationalité du juge (la France pourrait nommer un juge étranger). Les juges sont élus pour six ans, renouvellement par moitié tous les trois ans. Pour être élu juge, il faut "jouir de la plus haute considération morale" et avoir une très bonne formation juridique. Un juge peut être révoqué, si les autres juges le décident à la majorité des deux tiers, et qu'ils constatent qu'il a cessé de répondre aux conditions requises. Les juges ne représentent aucun Etat : ils ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec la fonction de juge ()

Extraits

[...] Pour le règlement amiable, les négociations sont confidentielles et ce tout au long de l’affaire. La chambre compétente prend toutes les mesures appropriées pour arriver à un règlement amiable. Ce règlement est matérialisé par un échange de lettres entre le ou les Gouvernements défendeurs et le ou les requérants, dans lesquels ils considèrent que l’affaire est réglée définitivement. Mais il doit toujours se faire dans le respect des droits de l’Homme : pas de négociation sur les droits mais seulement sur la réparation des droits. [...]


[...] Pour la Cour, elle juge que la renonciation ne concerne absolument pas la procédure ultérieure. Elle va même conclure au fond qu’il y avait violation de l’article 6 Hypothèse de la radiation du rôle sur le fondement de l’article 37 de la Convention : que pour tout autre motif, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête Cette radiation du rôle peut être décidée par la Cour sans l’accord des parties, ceci lorsqu’il y a déclaration unilatérale du Gouvernement défendeur, alors même que le requérant souhaite que la procédure se poursuive. [...]


[...] Allégation de violation de l’article 3 CEDH. Avant que l’affaire ne soit rendue au fond, un règlement amiable intervient sans reconnaître de manquement aux exigences de la Convention Mais la cour reconnaît la validité de la transaction car il n’existe pas de motif d’ordre public. CEDH 28 janvier 1994 Hurtado contre Suisse Mauvais traitements d’un groupe de gendarmes sur le requérant. Offre de la part de l’office fédéral de la justice suisse portant offre de règlement amiable accepté par la cour et le requérant. [...]


[...] La Cour va prendre en compte les modalités de la somme offerte. Dans cette espèce elle va refuser de rayer l’affaire du rôle car les faits prêtent grandement à controverse. De plus, sa déclaration unilatérale ne reconnaît pas qu’il y a eu violation de la Convention pour les faits allégués. : Ce n’est pas une condition sine qua non, mais il y a un commencement de preuve pour le manque de diligence de l’enquête donc une condition dans ce sens est nécessaire pour une radiation du rôle. [...]


[...] La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) L’organisation et la compétence A. Composition et structure Le nombre de juges est égal à celui du nombre d’Etats contractants. Aucune obligation quant au principe de la nationalité du juge (la France pourrait nommer un juge étranger Les juges sont élus pour six ans, renouvellement par moitié tous les trois ans. Pour être élu juge, il faut jouir de la plus haute considération morale et avoir une très bonne formation juridique. Un juge peut être révoqué, si les autres juges le décident à la majorité des deux tiers, et qu’ils constatent qu’il a cessé de répondre aux conditions requises. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Delphine D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
fac de droit
Note du document :
         
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