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Le sommaire
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- Les deux types de renvoi préjudiciel
- Le mécanisme prévu par le Traité et l'interprétation par la Cour de l'article 267 TFUE
- Les critères de la Cour quant à la « juridiction nationale »
- Réflexion sur le renvoi préjudiciel ainsi que ses liens avec la primauté et l'effet direct
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Résumé du document
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L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant :

- L'interprétation des traités (alinéa a).
- L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne (alinéa b).

Ainsi le mécanisme préjudiciel comporte deux types de renvoi complémentaires mais profondément différents, celui qui concerne l'appréciation de validité du droit dérivé (alinéa b) et celui qui concerne l'interprétation de tout le droit de l'Union, qu'il soit primaire (aliéna a) ou dérivé (alinéa b).

* Sur l'interprétation du droit de l'Union :
Le juge national est amené (lorsqu'il pense que le point de vue de la Cour est nécessaire à la solution d'un litige) à saisir la Cour par rapport à la compatibilité entre son droit national et le droit de l'Union. En fait cela vise à préciser la portée du droit de l'Union. La Cour par elle-même n'a pas la compétence pour juger de la conformité d'un droit national, elle ne peut être à l'initiative d'une telle action qui reviendrait finalement à la procédure du recours en manquement à l'initiative de la Commission ou un Etat membre. Mais par contre elle a la compétence de pouvoir répondre à des questions préjudicielles, donc si une question d'interprétation sur un point précis du droit de l?Union est ainsi posée par le juge national cela permet à la Cour d'éclairer la relation entre le droit national en question et le droit de l'Union. La Cour dans sa réponse doit rester dans le cadre de la question posée par la juridiction nationale. Ces questions d'interprétation peuvent porter sur les traités, actes législatifs mais aussi sur tout le droit complémentaire de l'Union tel que les déclarations ou encore les conventions. De même ces questions peuvent concerner les accords extérieurs puisque ceux-là sont considérés comme des actes de l'Union. Ces derniers pourront aussi faire l'objet d'un renvoi en validité.

* Sur la validité du droit de l'Union :
Toujours sur initiative d'une juridiction nationale, peuvent être soumis à un contrôle de validité les « actes pris par les institutions de la Communauté » et « par la BCE ». La Cour, qui a affirmé avoir compétence pour statuer à titre préjudiciel « sur la validité et sur l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté, sans exception aucune » et peut donc contrôler la validité de tous les actes. ()

Extraits

[...] *Réflexion sur le renvoi préjudiciel ainsi que ses liens avec la primauté et l’effet direct : Le renvoi préjudiciel joue un rôle complémentaire par rapport à la primauté et à l’effet direct qui vont permettre des recours directs. En effet, il permet aux parties lors des procès nationaux de faire porter (par l’intermédiaire du juge national) devant la CJUE certains problèmes d’interprétation et donc permet de fait l’effectivité du droit de l’Union et la pleine cohérence de l’effet direct et de la primauté. [...]


[...] Différents éléments ont été pris en compte, dont l’arrêt fournit une liste sans être nécessairement close. On constate six caractéristiques : l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance Certaines d'entre elles paraissent constituer des conditions nécessaires et essentielles à la reconnaissance de la qualité de juridiction à l'organe considéré. Il s'agit, d'une part, de l'existence d'un lien constitutif avec l'autorité publique, l’origine légal de l’organe et d'autre part, de l'attribution à l'organe en question d'un pouvoir propre de décision exercé de manière indépendante, impartiale et qui ont force obligatoire. [...]


[...] En pratique, les renvois les plus nombreux portent sur les questions d’interprétation. On voit bien que les deux types de renvoi n’ont pas la même portée ni même le même but recherché. Alors que la question d’interprétation revient à ce qu’une juridiction nationale s’appuie sur la CJUE pour clarifier le droit de l’Union, la question sur la validité semble être un garde-fou plaçant les juridictions nationales (et indirectement les citoyens européens en tant que justiciables) à l’initiative d’un contrôle des actes adoptés par les institutions de l’Union européenne. [...]


[...] Le juge qui a saisit la Cour doit appliquer la réponse à la question dans le litige à la base de la question préjudicielle. C’est ce que l’on appel la force obligatoire des arrêts préjudiciels qui a été définit par la Cour elle-même afin de donner une certaine valeur contraignante à sa jurisprudence. La Cour visant à maintenir à la fois le respect de l’autonomie des juges nationaux et l’application uniforme du droit de l’Union s’est permise de répondre à la question de manière générale et ne se prononce pas finalement sur l’application du droit de l’Union au litige précis à la base de la question posée. [...]


[...] *Sur la validité du droit de l’Union : Toujours sur initiative d’une juridiction nationale, peuvent être soumis à un contrôle de validité les actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE La Cour, qui a affirmé avoir compétence pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et sur l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté, sans exception aucune et peut donc contrôler la validité de tous les actes. Par ce renvoi sur la validité d’un acte de l’Union, la Cour permet de statuer lorsqu’une juridiction nationale perçoit dans une affaire une invalidité d’un acte de droit dérivé de l’Union. Cette question sur la validité d’un acte ne peut être qu’accompagnée par une question sur l’interprétation de ce même acte. L’arrêt constatant l’invalidité d’une disposition communautaire ne procède pas à l’annulation d’un acte même s’il est jugé illégal, celui-ci n’est pas forcément amené à disparaître[1]. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
01/09/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Romain G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
histoire...
Ecole, université
Lycée...
Note du document :
         
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