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Le sommaire
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I) Le principe d'interdiction des aides d'Etat
II) Les dérogations possibles : les aides licites
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Résumé du document
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L'article 87 TCE interdit une aide dans des conditions spécifiques : « l'aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». L'interprétation est extensive : on va s'attacher davantage aux effets de l'aide et moins aux objectifs poursuivis.

Concernant les effets, la Commission sera chargée de les apprécier. Sur ce point elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation. En effet, la CJCE considère qu'il y a plusieurs critères économiques et d'évaluation du marché qui vont relever quasi exclusivement de la Commission ()

Extraits

[...] Elles sont appréciées par la Commission qui dispose à ce titre d’un large pouvoir d’appréciation. Cela implique un contrôle plus limité de la part de la CJCE dans l’appréciation de ces exceptions. C’est sur ce point qu’on parle de politique de la concurrence : la Commission, dans certains cas, acceptera sous certaines conditions les aides d’Etat. Plusieurs domaines sont concernés : culturel, économique. Exemples Le domaine des transports Le transport terrestre (routes, chemins de fer). Les aides d’Etat licites permettent de compenser un désavantage économique que pourrait représenter des prestations obligatoires de service public. [...]


[...] Par exemple, dans l’hypothèse d’une catastrophe pétrolière dans une zone côtière de production d’huîtres, si l’Etat décide d’intervenir en réaction à cette catastrophe, ce ne sera pas considéré comme une aide d’Etat à un secteur particulier. ( Comme il s’agit d’une exception à un principe général d’interdiction, la JP a considéré que cette catégorie générale d’interdiction doit être interprétée de manière restrictive. Les aides dérogatoires Aucune liste n’est établie : elles sont prévues par la Commission, qui exerce ainsi son pouvoir discrétionnaire en la matière. Le régime dérogatoire est prévu article 87 TCE. [...]


[...] Arcelor Metal). ( La prise en charge par l’Etat d’indemnités de licenciement Le droit communautaire prévoit ce principe d’interdiction des aides d’Etat, qui s’accompagne d’un système de dérogation de ces aides : II) Les dérogations possibles : les aides licites Ce sont toujours des aides d’Etat, mais qui vont être autorisées par le droit communautaire. Il existe deux types d’aides qui seraient considérées comme compatibles avec le marché commun : fondement, notamment à l’initiative de la France qui a demandé une telle exception pour les aides d’Etat. [...]


[...] La SNCF, sous la pression du gouvernement, a ouvert des stations pour desservir des petites villes ou villages. Le transport maritime Les aides d’Etat licites consistent par exemple en des allègements fiscaux pour les marins, quel que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence. Le transport aérien Il ne peut plus être concerné par une aide d’Etat : c’est un secteur qui est soumis à une entière libéralisation du marché, une concurrence complète entre compagnies aériennes. La Commission est partie en quelque sorte à la course aux subventions : plusieurs CT avaient notamment donné la possibilité à certaines compagnies low cost de s’implanter sur leur territoire avec des exonérations de taxes locales. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Delphine D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
fac de droit
Note du document :
         
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