Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

I) L'organisation et la compétence

A. Composition et structure
B. Compétences de la Cour

II) La procédure d'examen des requêtes devant la Cour

A. Le schéma général de la procédure devant la Cour
B. La procédure devant la Grande Chambre
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Le nombre de juges est égal à celui du nombre d'Etats contractants.
Aucune obligation quant au principe de la nationalité du juge (la France pourrait nommer un juge étranger). Les juges sont élus pour six ans, renouvellement par moitié tous les trois ans. Pour être élu juge, il faut "jouir de la plus haute considération morale" et avoir une très bonne formation juridique. Un juge peut être révoqué, si les autres juges le décident à la majorité des deux tiers, et qu'ils constatent qu'il a cessé de répondre aux conditions requises. Les juges ne représentent aucun Etat : ils ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec la fonction de juge ()

Extraits

[...] Le PA n°11 a donc institué le collège de 5 juges pour filtrer la recevabilité du renvoi dans les 2 hypothèses prévues. Il fait un usage modéré du renvoi, ce qui est bien car sinon cette procédure de renvoi se transformerait en procédure d’appel et cela amoindrirait la garantie de protection de la Convention car cela affaiblirait l’autorité des arrêts rendus par la chambre. [...]


[...] La Cour donne un statut conventionnel à la possibilité d’indiquer des mesures provisoires. L’inobservation des mesures provisoires met en péril l’efficacité du recours individuel. C’est un revirement de jurisprudence par rapport à l’arrêt Cruz Varas et entraîne violation de l’article 34 CEDH. §128. CEDH 12 avril 2005 Chamaiev et autres contre Géorgie et Russie, RFDA 2006 p Livraison par la Géorgie à la Russie d’opposants en Tchétchénie. Ces 2 Etats ne se sont pas conformés aux indications de mesures provisoires. [...]


[...] Elles sont adoptées d’office par la Cour ou à la demande des parties, après que la décision interne soit rendue. L’indication de mesures provisoires a-t-elle force obligatoire pour les Etats ? Ce n’est qu’une faculté et ce ne sont que des indications. Le non- respect de ces mesures provisoires ne pouvait pas entraîner constat de violation de la Convention. CEDH 20 mars 1991 Cruz Varaz et autres contre Suède La nouvelle jurisprudence consacre aujourd’hui la force obligatoire de l’indication de mesures provisoires de la GC. [...]


[...] Allégation de violation de l’article 3 CEDH. Avant que l’affaire ne soit rendue au fond, un règlement amiable intervient sans reconnaître de manquement aux exigences de la Convention Mais la cour reconnaît la validité de la transaction car il n’existe pas de motif d’ordre public. CEDH 28 janvier 1994 Hurtado contre Suisse Mauvais traitements d’un groupe de gendarmes sur le requérant. Offre de la part de l’office fédéral de la justice suisse portant offre de règlement amiable accepté par la cour et le requérant. [...]


[...] §472 : La Cour va préciser que l’exercice du droit de recours n’a aucun effet suspensif sur le recours en droit interne. C’est au cas par cas que la question de la violation de la Convention sera traitée. §473 : Elle donne des critères d’appréciation comme une allégation plausible de violation, un risque de préjudice irréparable, une mesure provisoire qui permettrait un examen serein de la requête par la CEDH. Les avis consultatifs : Faculté prévue par l’article 47 de la Convention. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
29/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Delphine D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
fac de droit
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Cours de droit des libertés fondamentales

«Cours de droit des libertés fondamentales réalisé à partir de notes prises en cours de droit privé en licence. Ce cours se rapporte à l'ensemble des libertés fondamentales de l'homme et du citoyen. Un document très complet d'une quarantaine de pages....»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   40 pages   |   publié en 2007
Cours de Droit des libertés fondamentales

«Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales :- Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne :En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, q...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   81 pages   |   publié en 2009
Cours de droit social - source de travail, délégation du personnel, comité d'entreprise, syndicats, service public, prud'hommes, protection et prestation sociales

«Cours de droit social très complet : étude de l'histoire du droit du travail, des sources de ce droit, représentation du personnel, CE, droit syndical, inspection du travail, conseil des prud'hommes, organismes sociaux ......»

Droit   |  Droit du travail  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   26 pages   |   publié en 2006
Cours de droit du travail

«Cours de droit du travail constitué de six chapitres. Il présente les droits et devoirs qu'a un employeur envers son employé (une rémunération pour prestation rendue). Le document traite des agents contractuels de d...»

Droit   |  Droit du travail  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   43 pages   |   publié en 2006
Cours de droit de la fonction publique

«Cours de droit de la fonction publique d'une grande qualité, idéal pour les publicistes, les étudiants en droit, sciences politiques mais aussi et surtout pour ceux qui préparent les concours de la fonction publique (IPAG). Il est particulièrement co...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   140 pages   |   publié en 2006

Meilleures ventes en droit européen

Derniers docs en droit européen

Le Conseil européen
Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   1 page   |   publié en 2009
La répartition des pouvoirs au sein de l'Union européenne
Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   2 pages   |   publié en 2009
La mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   5 pages   |   publié en 2009
L'Union européenne : compétences et institutions
Droit   |  Droit européen  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2010
Les institutions communautaires
Droit   |  Droit européen  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2013
L'invocabilité du droit de l'Union européenne selon la Cour de Justice de l'Union européenne
Droit   |  Droit européen  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   3 pages   |   publié en 2013
Le principe de proportionnalité
Droit   |  Droit européen  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   6 pages   |   publié en 2013
Procédure devant les juridictions de l'Union européenne
Droit   |  Droit européen  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   28 pages   |   publié en 2013