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Le sommaire
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I) Le cas de M. Ponot

A. Qualification juridique des faits
B. Détermination de la règle applicable
1. Concernant la mise en place du comité d'entreprise
2. Concernant la mise en place d'élections de délégués du personnel
C. Application de la règle aux faits
1. Concernant la mise en place du comité d'entreprise
2. Concernant la mise en place d'élections de délégués du personnel

II) Le cas de M. Bibendum

A. Qualification juridique des faits
B. Détermination de la règle applicable
C. Application de la règle aux faits
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Résumé du document
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En 2000, M. Ponot crée trois restaurants sous forme de SARL qui comptent respectivement 23 salariés (Lyon), 20 salariés (Nantes) et 17 salariés (Montpellier). Il dirige ses trois restaurants via une société holding à Clermont-Ferrand mais finit par déléguer à trois responsables la mission de gérer les affaires courantes et le personnel des restaurants.

Une des salariées d'un restaurant à Montpellier, Mme Bouffa, réclame l'implantation de représentants du personnel au sein de l'entreprise sous la forme d'un comité d'entreprise et l'élection de délégués du personnel.

M. Ponot est-il obligé de mettre en place des institutions représentatives du personnel dans chaque restaurant ? ()

Extraits

[...] C Application de la règle aux faits En l’espèce, trois syndicats sont implantés dans l’entreprise : la CGT, la CFDT et Auvergne indépendante La CGT et la CFDT sont deux des cinq organisations syndicales représentatives telles que décrites par l’article L2314-3 du Code du travail. Cependant, on ignore si Auvergne indépendante est affilié à l’une des organisations syndicales représentatives. De plus, ce syndicat n’est présent que depuis 18 mois dans l’entreprise alors que l’ancienneté minimale requise est de deux ans, soit 24 mois. Aussi, ce dernier ne peut être invité à la négociation de l’accord préélectoral. [...]


[...] Aussi, cette interprétation confirme l’article L2314-3 du Code du travail en ce qui concerne la nature du syndicat. En cas de désaccord sur la négociation du protocole d’accord préélectoral, la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juillet 1983 et du 28 octobre 1997 affirment que L’absence d’unanimité dans un accord préélectoral ne rend pas l’intervention du juge d’instance obligatoire, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le tribunal d’instance ; le fait qu’aucune partie n’ait usé de cette faculté ne peut entraîner la nullité des élections. [...]


[...] B Détermination de la règle applicable L’article L2314-3 du Code du travail dispose également : Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. [...]


[...] Cet article dispose que la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire pour une UES de plus de cinquante salariés est reconnue. Cela est également exigé par la Chambre sociale de la cour de cassation du 5 avril 1995 : la reconnaissance d’une UES rend obligatoire l’organisation, au sein de cette dernière, à la même date, des élections du comité s’entreprise et des délégués du personnel Les trois critères cumulatifs exigés pour faire reconnaître la constitution d’une UES sont : unicité de direction (selon la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2000, l’unité économique nécessite la présence en son sein d’une entité juridique qui exerce le pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés inclus dans l’unité sociale la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 admet que ce pouvoir peut être financier dans le cas d’une société holding), existence d’activités complémentaires ou connexes (la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juillet 1978 affirme que Caractérisent l’unité économique la complémentarité des activités, l’imbrication des capitaux et l’existence de services communs et communauté de travailleurs (Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 mai 1980 : manifeste l’existence d’une unité sociale le fait que les salariés forment une communauté ayant des intérêts propres à défendre Concernant la mise en place d’élections de délégués du personnel L’article L2312-1 du Code du travail dispose : Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus. [...]


[...] On peut s’interroger sur ce point car seule Mme Bouffa et les salariés du restaurant implanté à Montpellier semblent avoir des intérêts à défendre. Cependant, on peut supposer que les conditions salariales étant similaires pour chaque restaurant, le personnel forme donc une communauté d’intérêts. Les trois critères étant remplis, on peut dire que l’ensemble des trois restaurants forme une UES. Aussi, l’UES contenant 60 salariés, elle doit se voir octroyer un comité d’entreprise commun puisque l’UES dépasse le seuil des 50 salariés. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
24/02/2011
Langue
français
Format
Word
Type
TD
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur LISA B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
UM1
Note du document :
         
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Les institutions représentatives du personnel

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