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1°) La société Pick-clops est prestataire de services informatiques (sécurité informatique et conception de logiciels). Elle emploie 250 salariés répartis dans ses différents établissements, situés en région parisienne, PACA et Alsace.
En vue de son rachat par le Groupe Costa qui devrait avoir lieu courant septembre 2012, la direction de la société Pick-Clops a consulté le comité d'entreprise le 1er avril 2012 sur le projet de fermeture de son service « recherche et développement », situé à Paris, 10 rue du Roi de Sicile, dans le IVe arrondissement, et qui compte 24 salariés.
Ce projet prévoit le regroupement des activités du service « recherche et développement » au sein l'établissement Morschwiller-le-Bas (Alsace). Pour parvenir à cet objectif, il est envisagé, d'une part, de déplacer une partie des emplois (15) qui y sont attachés vers Morschwiller-le-Bas, et, d'autre part, le licenciement pour motif économique des neuf autres salariés. La direction a précisé que le déplacement du personnel vers l'établissement de Morschwiller-le-Bas s'effectuera « par la mise en oeuvre de la clause de mobilité contenue dans les contrats de travail des salariés concernés ».
Le 1er juin, Simon et 14 autres salariés du service « recherche et développement » ont reçu une lettre les informant qu'en application de la clause de mobilité incluse dans leur contrat de travail, leur emploi serait déplacé, sous un mois, à Morschwiller-le-Bas.
Après avoir été régulièrement convoqués à un entretien préalable, les 9 autres salariés du service « recherche et développement » ont reçu, le 07 juin, une lettre leur notifiant licenciement économique.
Simon et ses collègues ayant fait immédiatement connaître leur refus, ils ont reçu, le 22 juin, une lettre leur notifiant leur licenciement pour faute grave.
Simon, qui tente de coordonner une réaction collective, vient vous consulter. Vous devez développer l'ensemble des moyens de droit propres à soutenir une action en contestation des licenciements.


La société Pick-clops a consulté, le 15 mai 2012, son CE sur une opération de réorganisation décidée en vue de son rachat par le Groupe Costa. Cette réorganisation concerne la fermeture d'un service situé à Paris devant entraîner la mise en cause de 24 emplois.
La mise en cause de ces emplois doit s'opérer, d'une part, par le « déplacement » de 15 salariés vers l'établissement situé en Alsace, autrement dit par la mise en oeuvre des clauses de mobilité contenues dans les contrats de travail, et, d'autre part, par le licenciement pour motif économique des 9 autres salariés ()

Extraits

[...] Plus avant, ils pourront demander leur réintégration, c’est-à-dire la poursuite de leur contrat de travail avec le cessionnaire de l’entreprise ou se contenter de demander des dommages- intérêts en raison de la faute commise par l’employeur et à hauteur du préjudice qui découle de la rupture du contrat de travail. Toutefois, si le Groupe Costa a informé les salariés concernés, avant l’expiration du préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, leur contrat de travail, le changement d’employeur s’impose à eux. (Soc mars 2003) Deux moyens peuvent donc être soulevés. [...]


[...] soc mars 2011) qui, certes, ne concernait pas la mise en œuvre de clauses de mobilité, mais le recours à des ruptures conventionnelles, la Cour de cassation a d’ailleurs considéré que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi Simon et ses collègues concernés par le transfert de leur emploi devront donc démontrer que les clauses de mobilité ont été mises en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle dans le seul but d’éluder les règles applicables au projet de grand licenciement collectif. Plus avant, l’art. 1233-10 prévoit qu’en l’absence de PSE, la procédure de licenciement est nulle. [...]


[...] Ce projet prévoit le regroupement des activités du service recherche et développement au sein l’établissement Morschwiller-le-Bas (Alsace). Pour parvenir à cet objectif, il est envisagé, d’une part, de déplacer une partie des emplois qui y sont attachés vers Morschwiller-le-Bas, et, d’autre part, le licenciement pour motif économique des neuf autres salariés. La direction a précisé que le déplacement du personnel vers l’établissement de Morschwiller-le-Bas s’effectuera par la mise en œuvre de la clause de mobilité contenue dans les contrats de travail des salariés concernés Le 1er juin, Simon et 14 autres salariés du service recherche et développement ont reçu une lettre les informant qu’en application de la clause de mobilité incluse dans leur contrat de travail, leur emploi serait déplacé, sous un mois, à Morschwiller-le-Bas. [...]


[...] Ce fait a été commis en dehors du temps et du lieu de travail et ne caractérise pas une violation d’une obligation de son du contrat de travail. Il ne saurait donc entraîner de poursuites disciplinaires - L’entretien préalable a eu lieu le 15 septembre et la sanction a été notifiée le 5 décembre. Or, en vertu de l’article L. 1332-4, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé par l’entretien. Le délai d’un mois est donc expiré. [...]


[...] Dupre de Sessous, souhaite réduire les coûts de production qu’il juge excessifs. Il entend donc saisir l’occasion de la négociation annuelle obligatoire pour parvenir à cet objectif et, par conséquent, soumettre aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise un projet d’accord collectif prévoyant : - La suppression de la prime d’assiduité qui résulte un usage en vigueur dans l’entreprise depuis 1998 ; - La réduction de la prime mensuelle d’ancienneté prévue par la convention nationale de la métallurgie à laquelle est assujettie l’entreprise Turbo ; - La diminution du taux horaire de rémunération contractuelle de 12%. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/07/2012
Langue
français
Format
Word
Type
TD
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Damien T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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