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Le sommaire
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I) La conciliation
II) La médiation
III) L'arbitrage
IV) Les conflits individuels

Tableau de synthèse
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Résumé du document
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Mise en oeuvre

- prévue dans les conventions ou accords collectifs.
- dans le cas contraire, mise en oeuvre par l'une des parties, du ministère du travail, du préfet ou une commission (régionale, nationale).
- dans la commission de conciliation, siègent une représentation paritaire des organisations syndicales patronales et ouvrières et des représentants des pouvoirs publics ()

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Informations sur le doc

Date de publication
29/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Fabrice D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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