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Le sommaire
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I) Mise à pied disciplinaire
II) Mise à pied à titre conservatoire
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Résumé du document
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Mise à pied disciplinaire

Il s'agit d'une sanction disciplinaire comptant parmi les plus lourdes, puisqu'elle a un impact sur la rémunération du salarié.

Comme il s'agit d'une sanction, l'employeur qui prononce une mise à pied disciplinaire doit respecter les règles relatives à la procédure disciplinaire : convocation à un entretien préalable, délai de réflexion et notification de la sanction ()

Extraits

[...] - la mise à pied conservatoire doit être justifiée par une faute suffisamment grave du salarié - La mise à pied conservatoire doit être prononcée pour une durée indéterminée. La durée se calque sur la durée de la procédure disciplinaire. La mise à pied prend fin avec le prononcé de la sanction. De plus, en principe le contrat du salarié est suspendu pendant la période de mise à pied conservatoire. L’employeur n’a pas à rémunérer le salarié. Mais en réalité, tout dépend de la suite de la procédure. [...]


[...] Le salarié n’est pas encore sanctionné à ce stade. Pour décider d’une mise à pied conservatoire, les faits fautifs doivent être suffisamment graves pour que le maintien du salarié dans l’entreprise risque d’entraîner des perturbations dans la bonne marche de la société. Dans la pratique, la mise à pied conservatoire est décidée le plus souvent lors des faits fautifs, le salarié étant prié de quitter l’entreprise par son supérieur hiérarchique. L’employeur précisera alors dans son courrier de convocation à l’entretien préalable que depuis telle date, le salarié a été placé en mise à pied à titre conservatoire par son supérieur. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
07/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Catherine D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
ressources...
Ecole, université
EFFICOM
Note du document :
         
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