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Le sommaire
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Introduction

I) La mise en oeuvre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

A. Les personnes pouvant agir en nullité
B. Les deux principaux cas de nullité d'un plan de sauvegarde d'emploi

II) Les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

A. L'annulation de la procédure et des licenciements prononcés en vertu du plan de sauvegarde de l'emploi
B. La réintégration des salariés à l'entreprise
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Résumé du document
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Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place.

Le législateur a tout d'abord demandé que dans tous les licenciements pour motif économique, quelque soit le nombre de personnes concernées, soient mises en place des mesures sociales d'accompagnement qui sont le plus souvent de simples mesures de reclassement. Il a, par la suite, souhaiter limiter le nombre de licenciement pour motif économique, notamment parce que celui-ci dépend pour beaucoup de la volonté de l'employeur, en exigeant la création d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'une entreprise employant au moins 50 salariés et souhaitait en licencier au moins 10 dans un délai de 30 jours. Ce plan, d'abord appelé plan social et devenu par la suite plan de sauvegarde de l'emploi, a notamment vu le jour avec l'accord international interprofessionnel de novembre 1974. Son régime et son contenu ont ensuite été affinés par diverses lois et par la jurisprudence. Aujourd'hui, le Code du travail, dans son article L. 321-1-4 exige la création et la mise en place d'un tel plan.

Ce plan de sauvegarde de l'emploi est un acte unilatéral élaboré par l'employeur et qui doit être présenté aux représentants du personnel avant même que les salariés aient signifié leur accord ou désaccord concernant les modifications souhaitées de leur contrat de travail.

Concernant le contenu d'un tel plan, il est habituellement présenté de manière assez vague, mais il doit de manière générale comporter deux types de mesures : les unes ont pour but d'éviter au maximum les licenciements, ou au moins d'en limiter leur nombre ; les autres ont pour but le reclassement du personnel dont les licenciements ne peuvent être évités. C'est la loi du 23 janvier 1993 qui viendra préciser ce type de mesures en demandant à l'employeur d'insérer dans le plan de sauvegarde de l'emploi, un plan dit de reclassement (aujourd'hui exigence contenue à l'article L. 321-4-1) ()

Extraits

[...] - Il existe aussi un risque du côté du salarié. En effet, l’employeur, mécontent d’avoir vu son plan de sauvegarde de l’emploi annulé, peut éventuellement chercher à licencier son salarié le plus vite possible soit dans le cadre d’un nouveau licenciement économique assorti d’un nouveau plan de sauvegarde pour l’emploi ; soit dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel. Mais dans ce dernier cas, la justice est tout de même là pour contrôler la cause réelle et sérieuse du licenciement. [...]


[...] - Le salarié pourra aussi éventuellement demander à son employeur des indemnités au titre de dommages-intérêts Les risques de cette réintégration. - La réintégration du salarié n’est pas sans risque d’une part pour l’entreprise et d’autre part pour la personne même du salarié. - Il peut être difficile à l’entreprise de réaliser cette réintégration. En effet, si l’entreprise a connu des licenciements économiques, il est tout à fait probable, que la structure même de l’entreprise ait connue une restructuration. Comment alors réintégrer un salarié qui occupait un poste qui s’est transformé, ou qui a été supprimé ? [...]


[...] - Il faut noter que dans ce cas là, la Cour de cassation exerce un contrôle sur la qualification des juges du fond. La sanction de nullité n’est pas à prendre à la légère en conséquence de quoi le contrôle est rigoureux. Elle exige notamment que le plan contienne des mesures effectives et qu’il mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement (et ce en fonction des moyens dont dispose l’entreprise). Soc mars 2000. [...]


[...] Le juge compétent - Il existe un double contrôle du plan de sauvegarde pour l’emploi. L’un est effectué par l’administration et l’autre par le juge judiciaire. - L’administration de son côté a aussi un certain pouvoir, mais elle ne peut demander l’annulation du plan. On considère que le plan de sauvegarde de l’emploi est un acte privé, qui concerne des personnes privées et qu’en conséquence il ne peut être contrôlé que dans le cadre d’une procédure privée donc par le juge judiciaire. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
19/08/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Miriam M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Panthéon la...
Note du document :
         
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Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire

«« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au coeur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société F...»

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