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Le sommaire
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Faits

I) La validité de la clause de non-concurrence
II) La renonciation
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Résumé du document
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Le contrat de travail de Monsieur Paul TRON comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit :

« Compte tenu de votre fonction d'Adjoint Directeur de filiales, et des informations de nature stratégique et commerciale auxquelles vous aurez accès, une clause de non concurrence vous sera appliquée en cas de rupture de votre contrat de travail.

Pour quelque motif que ce soit et quelle que soit la partie ayant pris l'initiative de la rupture, vous vous interdirez expressément :

- soit d'entrer au service d'une entreprise créée, en voie de création ou à créer, dont l'activité consiste en la distribution et la commercialisation de gaz de pétrole liquéfié et de manière plus générale, toute activité susceptible de concurrencer directement XXX,
- ()

Extraits

[...] En contrepartie de cette interdiction, la société vous versera semestriellement, au début de chaque semestre, à compter de votre départ effectif et durant deux semestres, une indemnité de non concurrence égale à du salaire mensuel brut moyen (toute prime d’intéressement compris), perçu de la société XXX dans les 12 mois précédent la notification de la rupture de votre contrat de travail. En cas de violation de la présente clause, vous serez tenu de verser soit des dommages et intérêts en fonction du préjudice que les parties auront évalué de ce fait, soit une somme forfaitaire fixée à 4 mois de salaire brut moyen (calculé comme ci-dessus), et ce, indépendamment du droit pour la société XXX de faire cesser cette contravention par toute voie de droit. La société se réserve toutefois la faculté de vous libérer de l’interdiction de concurrence. [...]


[...] Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 avril 2008, Monsieur POISSE, DRH confirme à Monsieur Paul TRON son intention de le dispenser de l’application de la clause de non concurrence. Il lui écrit expressément : Vous êtes donc à compter de votre départ de l’entreprise, délié de toute obligation de cette nature à notre endroit, tout en demeurant tenu de respecter une obligation de discrétion à l’égard des éléments confidentiels dont vous auriez pu avoir connaissance à l’occasion de votre contrat de travail. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Annabelle L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit pénal
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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Les clauses de non-concurrence

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