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Le sommaire
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I) Le cas de M. Ponot

A. Qualification juridique des faits
B. Détermination de la règle applicable
1. Concernant la mise en place du comité d'entreprise
2. Concernant la mise en place d'élections de délégués du personnel
C. Application de la règle aux faits
1. Concernant la mise en place du comité d'entreprise
2. Concernant la mise en place d'élections de délégués du personnel

II) Le cas de M. Bibendum

A. Qualification juridique des faits
B. Détermination de la règle applicable
C. Application de la règle aux faits
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Résumé du document
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En 2000, M. Ponot crée trois restaurants sous forme de SARL qui comptent respectivement 23 salariés (Lyon), 20 salariés (Nantes) et 17 salariés (Montpellier). Il dirige ses trois restaurants via une société holding à Clermont-Ferrand mais finit par déléguer à trois responsables la mission de gérer les affaires courantes et le personnel des restaurants.

Une des salariées d'un restaurant à Montpellier, Mme Bouffa, réclame l'implantation de représentants du personnel au sein de l'entreprise sous la forme d'un comité d'entreprise et l'élection de délégués du personnel.

M. Ponot est-il obligé de mettre en place des institutions représentatives du personnel dans chaque restaurant ? ()

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Informations sur le doc

Date de publication
24/02/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur LISA B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
UM1
Note du document :
         
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