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Le sommaire
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Introduction

I) La mise en oeuvre de la politique de formation

A. La définition de la politique de formation
B. Les dispositifs de formation
C. La mise en oeuvre du plan de formation

II) Le financement de la politique de formation

A. L'obligation fiscale de financement de la formation professionnelle
B. Les dépenses de formation au bénéfice des salariés de l'entreprise
C. La déclaration annuelle de formation

III) Les relations avec les OPCA
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Résumé du document
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La formation professionnelle est un des moyens à la disposition des entreprises pour remplir leurs nombreuses obligations de gestion des compétences des salariés. La politique de formation de l'entreprise est mise en oeuvre principalement dans le cadre du plan de formation qui s'articule avec les autres dispositifs d'accès à la formation notamment le DIF et les périodes de professionnalisation. Elle peut être financée par les obligations fiscales de l'entreprise mais également par le recours à des financements externes ()

Extraits

[...] L’entretien professionnel a lieu à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Il a pour objectif de permettre au salarié d’élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d’évolution dans l’entreprise, de ses aptitudes et en fonction de la situation de l’entreprise. Au cours de cet entretien, les points suivants doivent être élaborés : - Les moyens d’accès à l’information sur les dispositifs d’orientation professionnelle et de formation tout au long de la vie - Les objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d’améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification - Le ou les dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus - Les initiatives du salarié pour l’utilisation de son DIF - Les conditions de réalisation de la formation Un bilan d’étape professionnel est crée par la loi d’orientation-formation. [...]


[...] Mais ils peuvent également rendre aux entreprises et aux salariés des services d’information, de conseil et d’accompagnement, dans les conditions et selon les modalités définies par leur conseil d’administrations. [...]


[...] Si la formation peut être une obligation pour l’entreprise, elle l’est également pour le salarié. Le refus par le salarié, sans motif valable, de participer à un stage organisé par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise, est un motif de licenciement. L’envoi en formation étant considéré comme l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur, le refus pourrait être considéré comme une insubordination et donc constituer une faute grave. De fait, le salarié qui refuse une formation s’expose à 3 sanctions : - un licenciement pour faute basé sur le refus illégitime - un licenciement pour insuffisance professionnelle - un licenciement pour impossibilité de reclassement lorsque la formation proposée par l’employeur a pour objet un reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique Le refus de formation par le salarié peut être justifié dans les cas suivants : - la décision de l’employeur est discriminatoire ou relève de l’abus de droit - la formation suivie n’entre pas dans le cadre de la qualification du salarié - l’action proposée n’est pas une action de formation Un employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui abandonne le stage de formation destiné à l’adapter à son poste de travail Le statut du salarié en formation La formation dans le cadre du plan de formation est une modalité d’exécution du contrat de travail le salarié conserve donc intégralement son statut pendant la formation, le temps de formation étant intégralement assimilé à du temps de travail. [...]


[...] L’entreprise peut comptabiliser les salaires réellement perçus pendant la formation, ou bien faire au prorata entre le temps passé en formation sur l’année, le nombre d’heures travaillées et la rémunération annuelle effectivement perçue. La rémunération comptabilisée inclut les charges légales qu’elles soient payées par le salarié ou par l’entreprise. C. La déclaration annuelle de formation Tout employeur occupant au moins 10 salariés est tenu de remplir, chaque année, une déclaration fiscale indiquant le montant de sa participation à la formation professionnelle et les dépenses de formations réalisées. [...]


[...] De plus, aucun salarié ne peut se voir refuser une formation en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de sa situation familiale, de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race. L’obligation ‘adaptation au poste de travail ne confère pas au salarié un droit à la formation. L’employeur conserve donc la décision de formation et en tout état de cause, la possibilité d’adapter le salarié par d’autres moyens que la formation. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
26/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
10 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Catherine D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
ressources...
Ecole, université
EFFICOM
Note du document :
         
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