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Le sommaire
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I) Faits
II) Procédure
III) Prétentions
IV) Question de Droit
V) Solution
VI) Analyse
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Résumé du document
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Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de rémunérations. La salariée a été licenciée pour son refus alors qu'elle avait envoyé à son employeur un avis médical de grossesse ()

Extraits

[...] Analyse succincte de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation avril 2003 La réintégration de la femme enceinte licenciée Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de rémunérations. La salariée a été licenciée pour son refus alors qu'elle avait envoyé à son employeur un avis médical de grossesse. [...]


[...] Le pourvoi quant à lui invoque la violation de l'article L122-25-2 du Code du travail, pensant que l'employeur est tenu de réintégrer la salariée licenciée alors qu'elle était en état de grossesse. Il s'agit donc de savoir si l'employeur qui a licencié une salariée alors qu'elle avait prouvé son état de grossesse et obligé de la réintégrer si elle le demande. La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question. En visant l'article L122-25-2 du Code du travail, les juges ont estimé que "lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi." Qu'en l'espèce, le licenciement étant nul du fait de l'état de grossesse de la salariée, la réintégration doit être ordonnée si elle le demande. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Manuel O. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
FAC DE DROIT
Note du document :
         
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Fiche d'arrêt sur la réintégration de la femme enceinte licenciée

«Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminé...»

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