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Le sommaire
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II) Les juridictions compétentes

A. Le contentieux judiciaire
B. Le contentieux administratif

III) Les syndicats

A. Conditions générales
B. La liberté syndicale
C. Le statut des syndicats

IV) Les sources du droit du travail

A. Diversification
B. L'ordre public social
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Résumé du document
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Introduction au droit social, plus précisément au droit du travail. Il résume brièvement les sources du droit de travail et explique les fonctions de l'inspecteur du travail et des syndicats.

Extraits

[...] -Le projet, plus l’avis du comité et du CHSTC est transmis à l’inspecteur du travail. L’inspecteur exerce un droit de retrait des dispositions non- conformes au moment de l’élaboration ou à tout moment. -Il y’a un recours possible ; soit un recours amiable auprès de l’’inspecteur du travail qui a pris la décision, il permet de demander aux fonctionnaires de retirer sa décision à la lumière de nouveaux arguments de l’employeur et qui n’aurait pas été invoqué. Il peut y avoir un recours hiérarchique devant le directeur régional du travail voir devant le ministre du travail. [...]


[...] Dissolution et scission des syndicats. (La dissolution : - Volontaire : l’unanimité des syndiqués décide de mettre fin au regroupement. - Statutaire : lorsque le contrat à envisagé soit un terme soit une condition résolutoire. - Judiciaire : à titre de sanction du fait du caractère illicite des statuts. (La scission : Eclatement des syndicats par suite de discorde interne. CFTC divisé en 2 : CFTC et CFDT CGT divisé en 2 : CGT et FO IV. Les sources du droit du travail. [...]


[...] Si pas d’accord, le bureau renvoi l’affaire devant le bureau de jugement. (Le bureau de jugement Il est composé de deux conseillers prud’homaux employeurs et deux salariés. Le jugement est la décision prise par le conseil. En cas d’égalité, c’est le président du TI qui tranche. (La procédure de référé. Elle existe dans chaque Prud’hommes. Elle est saisie ne cas d’urgence et rend des décisions rapides et exécutoires. Ce sont des ordonnances de référés. Il ne doit pas y avoir de contestations sérieuses. [...]


[...] Si dans la pratique cela donne satisfaction, cet accord fera l’objet d’une loi, par exemple la mensualisation des salaires. Les conventions collectives. Les conventions non étendues La convention ne lie que les employeurs adhérents aux chambres patronales signataires de la convention. Il faut un champ d’application géographique (nationale, départementale, et territoriale) et un champ d’application professionnel (selon le secteur d’activité). La convention non étendue est créatrice d’injustice social qui va entrainer des disparités avec des salariés qui exercent des métiers similaires. [...]


[...] - clauses non-conforme au droit des personnes et des libertés. Il faut qu’elles soient justifier par la nature de la tache à accomplir et proportionné par rapport au but recherché (alcooltest, fouilles en cas de nécessité, pour les fouilles corporelles il faut un policier, pour les choses personnelles il faut l’autorisation du salarié, si il refuse, recours à un policier, tenu vestimentaire pour des raisons d’hygiène uniquement et non esthétique) (La procédure d’établissement : -Projet qui est établi pour l’employeur. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/10/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Pauline H. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
FLD
Note du document :
         
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Le droit du travail : fonctions de l'inspecteur et des syndicats

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