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Le sommaire
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I) Les modalités du contrat de travail

A. Les critères seconds
B. Le critère principal : le lien de subordination

II) Les règles de compétence

A. La compétence matérielle
B. La compétence territoriale

CAS N°2

I) La présomption de non salariat

A. Le principe directeur de l'article L. 120-3 du Code du travail
B. Une présomption réfragable

II) Les critères du contrat de travail

A. Les critères seconds
B. Le critère essentiel : le lien de subordination permanent
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Résumé du document
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Quelles sont les règles permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail ?

Extraits

[...] C’est également le groupement d’assurance qui fixe les rendez-vous du médecin avec les patients. On peut donc considérer que le médecin est sous l’autorité d’un employeur qui lui fixe des directives en lui imposant ses rendez-vous. Cette sujétion a pour conséquence que le médecin n’est pas libre de déterminer la quantité de ses rendez-vous, puisque celle-ci lui est imposée, mais également qu’il n’est pas libre de ses horaires de travail, ce qui constitue un autre faisceau d’indice. De plus, le médecin travaille au sein d’un service organisé puisqu’il agit pour un groupement d’assurance. [...]


[...] Le groupement d’assurance quand à lui soulève l’incompétence du Conseil de prud’homme car le médecin n’a jamais été salarié de la société et de plus soulève une incompétence territoriale de la juridiction saisie. Par ailleurs, le groupement insiste sur le fait que lé médecin n’était pas employé à plein temps, il ne peut donc se prévaloir de rapports juridiques permanents avec lui. Le médecin est-il lié par un contrat de travail au groupement d’assurance ? I. Les modalités du contrat de travail A. [...]


[...] L’employeur rétorque pour sa défense que les ouvriers en question sont inscrits au registre des métiers et qu’ils travaillent pour leur propre compte comme sous traitants. L’inspecteur du travail a pourtant constaté que les deux ouvriers utilisaient des véhicules sur lesquels étaient inscrit le nom de l’employeur, pour qui ils travaillaient exclusivement et que leur outillage était également fourni par celui-ci. Des sous-traitants peuvent-ils être liés par un contrat de travail à leur donneur d’ouvrage ? I. La présomption de non salariat A. [...]


[...] En effet, l’article précise que l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes ( ) fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci Il s’agit donc ici d’une présomption réfragable qui suppose la preuve des éléments constitutifs du contrat de travail et plus particulièrement de l’existence d’un lien de subordination. En l’espèce, la présomption de non salariat à laquelle font face les deux ouvriers peut être levée si l’existence d’un lien de subordination les liant à leur donneur d’ouvrage est démontrée. II. Les critères du contrat de travail A. Les critères seconds Le Code du travail traite du contrat de travail aux articles L. 120-1 et suivants. Il faut savoir que le juge n’est pas lié par la qualification juridique donnée par les parties au contrat. [...]


[...] Puisqu’il est lié à un contrat de travail, il est donc considéré comme salarié. De ce fait, le médecin peut valablement saisir la juridiction prud’homale. Par ailleurs l’article L. 212-4-5 du Code du travail pose le principe d’égalité entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel. Le groupement d’assurance prétend que le médecin n’est pas employé à temps plein, ce qui l’empêcherait de se prévaloir de rapports juridiques permanents. Cet argument est donc sans fondement et n’empêche pas le médecin de s’adresser à la juridiction prud’homale. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/08/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Damien H. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université...
Note du document :
         
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