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Le sommaire
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I) Définition des clauses de non-concurrence
II) Champs d'application
III) Les sources des clauses de non-concurrence
IV) Les conditions de validité de la clause de non-concurrence
V) Mise en oeuvre des clauses de non-concurrence
VI) Problème de la renonciation par l'employeur d'une clause de non-concurrence
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Résumé du document
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Cours de 8 pages sur les clauses de non-concurrence dans un contrat de travail réalisé à partir de notes prises en cours. Ce document est parfait pour résudre un cas pratique dans ce domaine ou pour réviser cette partie du cours de droit social. Il contient les règles de droit ainsi que la jurisprudence appliquée en la matière. Document de 3250 mots.

Extraits

[...] Mais si le salarié signe un avenant et accepte d’être soumis à une CNC en cours d’exécution de son contrat de travail : elle est valable. IV- Conditions de validité de la CNC Dans le silence de la loi, les conditions de validité d’une CNC ont été posées par la jurisprudence. L’arrêt Barbier du 10 juillet 2002 a posé ces actuelles conditions de validité : une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives Lorsqu’une CNC existe, elle doit pour être valable réunir 4 conditions cumulatives 1. [...]


[...] Ce contact doit avoir différentes caractéristiques : il doit être actif (c'est-à-dire créateur de lien), ses relations avec la clientèle doivent être marquées par une certaine durée. Lorsque le salarié a eu accès à un savoir-faire propre à l’entreprise Le salarié a connaissance d’information sensible 2. La CNC doit être limitée dans le temps ET dans l’espace ( !!Conditions cumulatives). ( Limitation dans le temps : Une CNC doit être limitée dans le temps c'est-à-dire prévoir une durée quant à l’interdiction de concurrence. [...]


[...] La CNC doit être limitée quant à la nature des activités désormais interdite au salarié[3]. Pour apprécier cette limitation les juges tiendront compte : - De la formation professionnelle du salarié (est-elle ou non spécifique - De l’expérience acquise dans l’entreprise - Des anciennes activités du salarié NB : ce n’est que dans les cas où l’activité prohibée correspond à une spécialisation étroite que la nullité de la CNC est retenue Il doit exister une contrepartie financière pour le salarié. [...]


[...] Le salarié est obligé de révéler lors de l’entretien d’embauche l’existence de la CNC qui le lie à un autre employeur. Le fait qu’il garde le silence sur l’existence de cette CNC est une faute grave. Si le nouvel employeur tarde à licencier son salarié malgré une menace de l’ancien employeur, il pourra alors être condamné à des dommages intérêts. Si le nouvel employeur se sépare de son salarié sous la menace de l’ancien et si la clause est par la suite annulée, le nouvel employeur pourra engager la responsabilité de l’ancien (Soc février 1996). [...]


[...] Il est impossible d’instaurer une CNC par usage. Le plus souvent la CNC sera insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective. II - Champ d’application Quels sont les contrat de travail concernées par l’insertion d’une CNC ? La CNC peut être introduite dans tout types de contrat puisque sa validité n’est pas liée à la nature du contrat de travail : - CDI - CDD - A temps complet ou à temps partiel - Contrat d’apprentissage - Contrat de formation en alternance Question : Les CNC sont-elles applicables en cas de rupture des contrats de travail pendant les périodes d’essai ? [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/06/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
12 fois

Informations sur l'auteur Michel M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Lyon 3...
Note du document :
         
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Les clauses de non-concurrence

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