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Le sommaire
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I) Les caractéristiques du dol manifestement réunies
II) L'interprétation rigoureuse de la nature dolosive
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Résumé du document
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Commentaire d'arrêt très complet et entièrement rédigé dans une affaire relatif au dol du salarié dans un contrat de travail. Une salariée a porté des mentions mensongères dans son CV, son employeur demande l'annulation du contrat de travail pour dol. La Cour d'appel donne raison à l'employeur, la Cour de Cassation à la salariée.

Extraits

[...] Il ne se présume pas, et doit être prouvé. Ainsi le dol doit produire une erreur déterminante dans l'esprit de la victime c'est-à-dire une erreur telle qu'elle n’eut contractée sans cela, ce qui semble bien être le cas dans cet arrêt du 16 février 1999 De plus pour que l’existence d’un dol soit démontrée une attention manifeste de tromper doit être mise en évidence, ce qui semble ici aussi s’appliquer dans l’arrêt ici présent la présence manifeste d’un vice à caractère déterminant Le comportement d’un salarié ne sera considéré comme dolosif que dans la mesure où il existe un lien de causalité entre ses manoeuvres et le consentement de son employeur. [...]


[...] Ce deuxième élément caractéristique du dol est lui aussi présent dans l’arrêt étudié. la présence manifeste d’un vice à caractère intentionnel Selon l’article 1116 du code civil le dol ne peut se présumer et doit être prouvé par celui qui estime en avoir été la victime. Par conséquent, il appartient à l’employeur de démontrer que son salarié a eu recours à des manœuvres dans le but de l’induire en erreur afin de l’amener à contracter avec lui. Il doit réussir à prouver que ce dernier a eu conscience que ses manœuvres allait provoquer une erreur son l’esprit et donc biaiser son jugement. [...]


[...] Le 23 septembre 1994 elle a remis une lettre de démission qu’elle a peu de temps après, le 26 septembre 1994, dénoncée. Suite à cette dénonciation elle a saisi le conseil de prud’hommes afin de réclamer une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts. Son employeur à quant à lui invoqué la nullité du contrat pour dol constitué par la mention sur le curriculum vitae de la salariée, remis lors de son embauche, d’une indication erronée relative à son expérience professionnelle. [...]


[...] Cette position vise probablement à les protéger et surtout à éviter des licenciements abusifs. En effet, il est un peu facile de licencier quelqu’un au simple motif qu’il a menti dans son CV alors que cette personne exerce très correctement son travail depuis sa prise de fonction dans l’entreprise. De plus, l’employeur dispose lorsqu’il effectue un recrutement d’une période d’essai durant laquelle il peut mettre le nouveau salarié à l’épreuve. Dans le cas présent le contrat de travail de Mlle Bentenat étant un contrat à durée déterminée d’un an, son employeur disposait d’une période d’essai d’un mois maximum. [...]


[...] Elle a donc de toute évidence menti sur son CV. De plus la cour d'appel retient que manifestement la relation salariale ne se serait jamais nouée s'il était apparu qu'au lieu de bénéficier d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante à un poste d'assistante de responsable formation l'intéressé n'avait eu en fait qu'une expérience professionnelle de quatre mois au titre d’un stage en formation c'est-à- dire si son employeur avait eu connaissance de la vérité. La cour d'appel de Poitiers a ainsi conclu que le consentement de l'employeur avait été vicié par la manoeuvre dolosive de la salarié, caractérisée par la mention d’informations mensongères sur son curriculum vitæ. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
23/11/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Kelly G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Paris 1
Note du document :
         
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