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Le sommaire
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I) Retour sur quelques principes

A. Le principe de la légalité criminelle
1. La qualité de la norme
2. L'auteur et la norme

B. La responsabilité pénale
1. Le principe de la personnalité de la responsabilité pénale
2. La responsabilité des personnes physiques
3. La responsabilité des personnes morales
4. Répartition de la responsabilité entre personne physique et morale

C. La procédure
1. L'autorité du PV de l'inspecteur du travail
2. Procédure pénale et autres procédures
D. Les sanctions

II) Les infractions aux règles d'hygiène et sécurité

A. Les infractions du code pénal
1. Les infractions d'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité physique de la personne
a. Auteur direct
b. Auteur indirect

B. La mise en danger délibérée de la personne d'autrui
1. Une obligation particulière de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement
2. La nécessité d'une exposition à un risque de mort ou de blessures graves

C. Les infractions du code du travail
1. Les délits de l'article L 263-2 CT (art L 4741-1 & L 4741-1-9)
2. Les contraventions
D. Les règles du cumul

III) Le travail illégal

A. Les fraudes et fausses déclarations aux allocations chômage
B. Le travail dissimulé
1. Les éléments constitutifs du délit
a. La dissimulation d'activité
b. La dissimulation d'emploi salarié

2. Les personnes responsables
a. Le chef d'entreprise, l'employeur
b. Le salarié
c. Le tiers bénéficiaires de l'infraction
3. Constatation et sanction des infractions
a. Larges possibilités de contrôle
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Résumé du document
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Infractions relevant du droit pénal du travail :
2 catégories
- Rattaché à la défense des valeurs fondamentales, sociales ou humaines
Visant à la protection de la dignité de la personne humaine : discrimination (incriminée par le code pénal 225-1 et aussi textes spéciaux dans le code du travail L412-2, L123-1, R261 R153 plus général dans le code pénal et plus précis dans le code du travail), harcèlement moral et sexuel (projet de loi en préparation pour être conforme avec directive de 2000), esclavage moderne, conditions de travail et d'hébergement contraire à la dignité humaine (art 225-13 et suivant du code pénal) ()

Extraits

[...] 15 Faute caractérisée ? 15 Section 3 : La responsabilité des personnes morales 16 Le domaine de la responsabilité des personnes morales quant aux infractions 16 Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales 16 La jurisprudence 17 Section 4 : Répartition de la responsabilité entre personne physique et morale 18 Le principe du cumul des responsabilités en cas d’infraction intentionnelle 18 Le principe du cumul des responsabilités en cas d’infraction non intentionnelle 18 Chapitre 3 : La procédure 19 Section 1 : L’autorité du PV de l’inspecteur du travail 19 Section 2 : Procédure pénale et autres procédures 20 Autorité de la chose jugée au pénal 20 Le pénal tient le civil en état 20 Chapitre 4 : Les sanctions 21 PARTIE 2 : LES INFRACTIONS AUX REGLES D’HYGIENE ET SECURITE 22 Chapitre 1 : Les infractions du code pénal 22 Section 1 : Les infractions d’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité physique de la personne 22 En cas de mort (221-6) ou d’incapacité totale de travail > 3 mois (222- 19) 22 En cas d’incapacité totale de travail < 3 mois (222-19) 23 En l’absence d’incapacité totale de travail 23 L’élément matériel de l’infraction 23 L’élément moral de l’infraction 23 A. [...]


[...] Le fait de ce porter partie civile et de déclencher un procès pénal n’empêche pas le juge civil de statuer. Loi adoptée car beaucoup d’abus consistant à utiliser la règle pénal tient civil en état pour bloquer des actions engagés devant le juge civil des plaintes : non lieu, pas fondées, différer les D&Î, décourager les salariés 3 remarques : - La loi nouvelle n’interdit pas le sursis à statuer, supprime son caractère automatique (CPH décide de sursoir ou pas). [...]


[...] Le fait de ne pas déclarer est-il répréhensible ? Ch CrimL 27 mars 2007 : il fallait une action et non pas une omission pour Trib CorrL, Ch CrimL censure, il a commis la fraude ! Chapitre 2 : Le travail dissimulé De L8221-1 à 8221-7, l’infraction de travail dissimulé recouvre 2 infractions à savoir l’exercice d’une activité économique non déclarée et l’emploi d’un ou plusieurs salariés de façon totalement ou partiellement occulte. C’est l’infraction la plus sanctionnée (volonté des politiques, parquet poursuivent ) Section 1 : Les éléments constitutifs du délit L’élément matériel de l’infraction Il y en a 2 selon une dissimulation d’activité ou d’emploi salarié La dissimulation d’activité Ne concerne pas tant que ça le droit du travail, on incrimine le fait d’exercer une activité sans avoir procédé aux informations et procédé requises. [...]


[...] Cette faute doit exposer la personne par rapport à un risque de mort ou de blessures. Ex : manquement à l’obligation générale de sécurité (19 décembre 2000), négligence dans l’utilisation des machines, défaut de formation / surveillance ou encore mauvaise organisation. La faute délibérée C’est la faute volontaire, Ex : un chef d’entreprise qui donnerait un ordre à son salarié de ne pas respecter une réglementation particulière, difficile à caractériser, les juges préfèrent recourir à la faut caractérisée. Si cette faute est retenue contre le chef d’entreprise auteur indirect : ce sont ces sanctions aggravées qui sont encourues ( Utiliser des comportements inadmissibles, intolérables. [...]


[...] Section 1 : Les infractions d’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité physique de la personne En cas d’AT résultant de l’inobservation d’un règlement ou d’une imprudence ou d’une négligence entraînant atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur voir son décès il y infraction de blessures ou d’homicide involontaire. La qualification de l’infraction dépend de la gravité de l’atteinte apportée à la personne. En cas de mort (221-6) ou d’incapacité totale de travail > 3 mois (222- 19) L’infraction constitue un délit : correctionnel, les peines encourues sont respectivement pour homicide 3 ans de prison et 45 d’amende. Si incapacité : 2 ans de prisons et 30 000€. Ce sont des peines maximales, le juge est libre ! [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
09/04/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
33 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Sabrina V. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit du...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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