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Le sommaire
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A. La négociation collective, source du droit du travail
1. Les transformations de la conception du rôle de l'autonomie collective en droit social
2. Signature syndicale, entrée en vigueur et application des textes conventionnels
B. Production et disparition de la couverture conventionnelle
1. Négociation, conventions et accords au niveau de la branche
2. Négociation des accords et conventions au niveau de l'entreprise et du groupe
3. La cessation des effets d'une convention ou d'un accord collectif

II) La grève
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Résumé du document
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Cours de droit du travail relatif aux "relations collectives du travail".

Extraits

[...] Au contraire lorsque le mouvement répondait à la définition de la grève cette grève était licite et pouvait dégénérer en abus (grève abusive). C’était juridiquement aberrant car à partir du moment où le mouvement répond à la définition de la grève elle est licite, a contrario si le mouvement ne répond pas au critère de la grève ce n’est pas une grève. C’est pourquoi en 93 la cour a reformulé ces grandes distinctions. La jurisprudence a dégagé la définition de la grève. C’est un droit individuel qui s’exerce collectivement. [...]


[...] Il ne s’agit ni d’une discrimination ni d’une inégalité de traitement. Par un arrêt du 21 mai 1997, la chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence : lorsque le siège social d’une entreprise est transféré d’un département dans un autre la convention collective départementale qui s’imposait à l’employeur dans le premier département se trouve mise en cause par ce transfert. En conséquence sauf si son activité s’exerce dans le cadre d’un établissement autonome un salarié travaillant dans un établissement maintenu dans le département d’origine se trouve soumis du fait de ce transfert à la convention collective départementale du nouveau siège social sans pouvoir prétendre au bénéfice des avantages acquis antérieurement sous l’empire de la convention collective antérieure. [...]


[...] Y a-t-il une appréciation du caractère raisonnable des revendications ? Le salarié est maître de l’exercice de ce droit donc si on admet qu’il existe un critère du caractère raisonnable des revendications, n’est-ce pas une limitation indirecte portée à l’exercice du droit de grève ? (Soc. 2/06/92 : si la grève suppose l’existence de revendications de nature professionnelles le juge ne peut sans porter atteinte au libre exercice d’un droit constitutionnellement reconnu substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien fondé de ces revendications en l’absence d’abus de droit de la part des salariés Il se démarque d’un arrêt d’assemblée plénière du 4/07/86 lors duquel la cour de cassation avait considéré qu’ une grève s’appuyant sur des revendications de nature professionnelles mais dont le caractère était jugé déraisonnable pouvait constituer un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés pour suspendre les effets du préavis (Soc.19/10/94 : la cour de cassation indique que le juge ne peut pas disqualifier le mouvement. [...]


[...] - La branche voit son rôle dépérir mais est appelé à remplir de nouvelles fonctions. C’est par convention collective de branche étendue que peuvent être définies les conditions de conclusion des accords d’entreprise. Ils peuvent permettre ou non qu’aient lieu une négociation dans une entreprise dépourvue de délégués syndicaux. Ce rôle est un rôle de la régulation, de gouvernance, d’organisation des rapports conventionnels au sein de la branche. On insiste moins sur sa fonction normatrice. La loi de 2004 comporte une clause de sécurisation des accords et conventions antérieurs. [...]


[...] Le nouvel article L 13 du code du travail change la donne : les accords conclus à un niveau infranational ne sont plus tenus par cette logique méliorative. Les accords où conventions dont le champ professionnel ou territoriale est restreint peuvent déroger à une convention plus large sauf si cette convention en dispose autrement. Si la convention nationale ne dit rien, l’accord inférieur peut y déroger même de manière moins favorable car la convention nationale et supplétive. Ces mécanismes de supplétivité complexifient la lisibilité des dispositions applicables aux salariés. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
27/09/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
77 pages
Niveau
grand public
Consulté
29 fois

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
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Commentaires
Anonyme
02/19/08 - 10:14:38
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