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Le sommaire
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I) L'efficacité du critère

A. La jurisprudence
B. La loi

II) La dissociation du critère dans certains cas

A. Le contrat de travail dans le cadre d'un groupe de sociétés
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Résumé du document
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La jurisprudence

- Rôle protecteur du CT pour les salariés.
- C'est un contrat répondant à des règles particulières, prévues dans un code particulier et destinées à pallier le caractère fictif de l'égalité des parties en présence, à la différence du droit civil.

- Principe de faveur au profit du salarié.
- « En présence de 2 contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l'intéressé doit recevoir application » (un CDI et un contrat « aidé ») ()

Extraits

[...] La dépendance économique élargissait la définition du salarié, donc du CT large que le lien de subordinat°). La JP a repoussé (1931) ce critère. Critère de la dépendance juridique. 1 - La subordination peut jouer seulement partiellement, l’employeur ne contrôle pas toute l’activité du salarié. Ainsi, médecins, artistes, journalistes, peuvent désormais être salariés. [...]


[...] Le transfert est une modification du contrat que le salarié peut refuser (pas acte d’insubordination), même en cas de même dirigeant entre les stés. L’accord de transfert peut prévoir le maintien de l’ancienneté et autres avantages au profit du salarié. La JP prend en compte la réalité de l’existence du groupe (ex : c’est dans le cadre du groupe et non de la société qu’il faut apprécier la réalité du motif économique de licenciement ou les possibilités de reclassement des salariés ; idem en cas de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude) La JP a élaboré des solutions plus ponctuelles: Survie du CT d’origine en cas de détachement d’un salarié dans une filiale Le 1er CT, conclu avec la société mère, est seulement suspendu pendant le détachement (pdt le temps où s’exécute le 2ème contrat); lorsque la filiale met fin au 2ème contrat, le 1er reprend son cours, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent, à défaut il y a un 2ème licenciement. [...]


[...] La notion de service organisé ne peut plus être désormais que l’indice d’un lien de subordination, et encore sous réserve que l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. o Le travail au sein d’un service organisé ne suffit plus à lui seul à caractériser un lien de subordination Une CA ne peut se borner à énoncer qu’ils étaient intégrés dans un service organisé et que leur lien de subordination résulte de ce que leur prestation a été exécutée dans les locaux et selon les directives du centre. [...]


[...] Le code de commerce introduit un chapitre nouveau relatif aux gérants mandataires 461 suiv). Il ressort des travaux parlementaires que l’intention était d’éviter le risque de requalification des contrats de mandat en CT et le développement d’un contentieux de nature à dissuader le recours à cette forme de gestion qui est appréciée des intéressés en levant l’incertitude juridique liée à la requalification du contrat et en consolidant cette forme de soutien à la création d’entreprise. Dépendance économique et dépendance juridique (=subordination) La doctrine (1923) a également évoqué le critère de la dépendance économique pour désigner tous ceux qui avaient besoin de la protection des lois sociales, parmi lesquels : - ceux qui travaillaient véritablement sous les ordres d’un employeur (lien de sub) - et aussi ceux dont la subsistance dépendait de lui (ex travailleurs dépendants). [...]


[...] La mise à dispo ds une autre sté (même grpe ou non) pour une mission n’est pas une modification du CT ( Les conséquences du détachement sur le CT varient selon la durée du détachement : - Il est bref, il correspond à une mission confiée au salarié par son employeur dans le cadre de l’exécution de son CT, aucune conséquence - Conclu pour 1 an au moins, il implique la conclusion d’un nouveau CT avec la société pour laquelle il va travailler, il a deux CT (avec la société mère et avec la filiale) : le lien avec la société d’origine est maintenu Le transfert d’un salarié d’une société à l’autre d’un même groupe se présente comme une mesure définitive, impliquant un changement d’employeur. L’idée du retour du salarié dans sa société d’origine disparaît. ( Rupture du contrat initial et conclusion d’un nouveau contrat. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Laurene F. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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