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Le sommaire
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Introduction

I) L'égalité de traitement et l'interdiction des discriminations des principes aux frontières incertaines

A. Le fondement juridique de ses principes : l'ordre public général
B. L'existence de principe en évolution : un champ d'application différent

II) L'égalité de traitement et l'interdiction des discriminations vers l'unification des régimes applicables

A. Les éléments probatoires identiques aux deux principes fondamentaux
B. Les conséquences similaires d'une large acceptation de ses principes en droit social
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Résumé du document
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La question s'impose de plus en plus dans le débat social. Pourtant le principe de l'égalité de rémunération « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale » est inscrit depuis longtemps « en lettre d'or » dans le Code de travail à l'article L. 140-2. Sans oublier le principe « à travail égal, salaire égal » issu de la jurisprudence Ponsolle Cass. Soc 29 octobre 1996, laquelle estime que l'entreprise doit pouvoir justifier des différences de rémunération ()

Extraits

[...] Si le principe d’égalité de traitement et la règle de discrimination sont des principes à priori différents dans leur fondement leur régime semble s’aligner de plus en plus (II). De part une véritable consécration du principe d’égalité par la jurisprudence et une meilleure effectivité du droit communautaire par le législateur. L’égalité de traitement et l’interdiction des discriminations des principes aux frontières incertaines. Au cœur de la conception républicaine française mais aussi communautaires, ces principes correspondent à un ordre public général ayant vocation à s’appliquer dans un but similaire de protection, mais leur notion sembles bien distinctes Le fondement juridique de ces principes : l’ordre public général. [...]


[...] Risques communs aux deux principes : la remise en cause des catégories mis en place par les accords collectifs. Le principe d’égalité de traitement, depuis l’arrêt du 1er juillet 2009 (reposait sur la distinction entre cadre et non cadre) pourrait remettre en cause ces catégories mis en place, le danger existerait aussi pour la discrimination indirecte. [...]


[...] Il existe un débat en doctrine pour qualifier la non discrimination, en droit positif on n'y voit pas de principe, car le régime juridique varie selon les motifs (par exemple en matière il y a des aménagements raisonnables, qui n'existe pas pour les autres motifs discriminatoires). Pour d’autre il y a un principe de discrimination comme Mr Waquet pour lequel c’est un principe fondamental qui donne une cohérence à l’ensemble du corpus juridique. Le principe d’égalité s’analyse au sein de périmètres qui l’entourent, le critère de distinction doit être le même pour tous, ce qui est différent du principe selon lequel tout le monde a le même droit. On s’est posé la question depuis longtemps de l’existence du principe d’égalité de traitement. [...]


[...] Les Pouvoirs de l’Employeur L’interdiction des discriminations et l’égalité de traitement : deux principes identiques ? La question s’impose de plus en plus dans le débat social. Pourtant le principe de l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale est inscrit depuis longtemps en lettre d’or dans le Code de travail à l’article L. 140-2. Sans oublier le principe à travail égal, salaire égal issu de la jurisprudence Ponsolle Cass. Soc 29 octobre 1996, laquelle estime que l’entreprise doit pouvoir justifier des différences de rémunération. [...]


[...] II) L’égalité de traitement et l’interdiction des discriminations vers une unification des régimes juridiques applicables. La cour de cassation s'est employée à aligner le régime applicable au principe d'égalité de traitement sur les règles communes des règles de non discrimination en particulier en matière de preuve et de sanction Les éléments probatoires identiques aux deux principes fondamentaux. L’unification du régime se fait principalement sur la preuve, l’aménagement de la preuve est la même à la différence près. En effet le fondement n’est pas le même l’article 1315 du code civil pour les inégalités de traitement et l’article 1132 pour les discriminations, mais le régime est similaire. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
21/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Miriam M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Panthéon la...
Note du document :
         
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