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Le sommaire
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Introduction

I) La DADS

A. Définition
B. Employeurs assujettis
C. Date limite d'exigibilité

II) L'objet de la DADS

A. Objet de la DADS en matière sociale
B. Objet de la DADS en matière fiscale

III) Les différents supports de la DADS

A. La DADS-U
B. La DADS-NET
C. La DADS papier

IV) La déclaration des honoraires

A. Définition
B. Sanctions relatives à la déclaration des honoraires (DAS 2)

V) Les sanctions

A. Les sanctions relatives à la DADS

Conclusion
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Résumé du document
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La DADS doit être souscrite par toute personne physique ou morale (quel que soit son activité ou son objet) qui verse des traitements, émoluments ou salaires imposables, que cette personne soit ou non redevable de la taxe sur les salaires.

Sont concernés tous les employeurs de salariés relevant du régime général, y compris les entreprises nationales et les administrations.

Les propriétaires d'immeubles d'habitation et les syndicats de copropriétaires employant un ou plusieurs gardiens, concierges ou employés d'immeubles, doivent également établir une DADS ()

Extraits

[...] Date limite d’exigibilité Quel que soit le support utilisé par le déclarant, la DADS doit être transmise au centre régional de transfert des données sociales au plus tard le 31 janvier pour les rémunérations versées l'année précédente. II. L’objet de la DADS : 2 Objet de la DADS en matière sociale La déclaration annuelle des données sociales a pour but de permettre : aux employeurs, de procéder à la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale et d'acquitter, le cas échéant, les cotisations et contributions dues au titre de l'exercice aux URSSAF, de tenir à jour les comptes cotisants des employeurs et les déclarations de cotisations effectuées en cours d'année aux caisses régionales d'assurance maladie, de fixer les taux de cotisations du risque accidents du travail et d'établir les statistiques nécessaires à la prévention des accidents du travail aux caisses primaires d'assurance maladie, d'actualiser les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie des salariés et de mettre à jour les cartes Vitale aux ASSEDIC et au GARP, de vérifier les déclarations des contributions et cotisations aux caisses chargées de l'assurance vieillesse, de procéder au report des salaires indiqués dans la DADS sur les comptes individuels ouverts au nom de chaque assuré, aux fins de la liquidation des pensions de retraite et d'invalidité des salariés aux caisses de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance collective, de valider les droits acquis par les salariés aux services du ministère de l'emploi, de collecter les informations relatives à la déclaration sur l'emploi des personnes handicapées à l'INSEE et à la DARES, enfin, d'élaborer et de diffuser des informations statistiques sur l'emploi et les salaires 3 Objet de la DADS en matière fiscale La DADS a pour but de permettre à l'administration fiscale : de contrôler la déclaration de revenus des salariés et, depuis la DADS 2005, d'envoyer une déclaration de revenus pré remplie aux salariés et aux contribuables qui ont perçu des honoraires, commissions, vacations, courtages ou autres rémunérations et, le cas échéant, de contrôler à l'égard de l'employeur, la base de calcul de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la participation à l'effort de construction et de la participation à la formation professionnelle III. [...]


[...] Pour transmettre ses données, le déclarant peut utiliser : soit la procédure TD-bilatérale, sur les supports magnétiques autorisés (CD-ROM, cartouches, etc.). La transmission des données s'effectue alors selon un cahier des charges téléchargeable sur le site Internet www.impots.gouv.fr soit la déclaration fiscale no 2460-2 pré remplie (à se procurer auprès des services des impôts ou à télécharger sur le site Internet www.impots.gouv.fr) La déclaration doit être transmise : soit en même temps que la déclaration de résultats, c'est-à-dire au plus tard le 30 avril de l'année suivant le versement de ces rétributions pour les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, ou au plus tard dans les 90 jours qui suivent la clôture de l'exercice pour les sociétés soumises à l'IS et dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile soit, pour celles qui ne sont pas tenues de produire de déclaration de résultats, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant le versement de ces rétributions V. [...]


[...] L'employeur a la possibilité de formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités dont il est redevable. L'URSSAF ne peut accorder de remise que si la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée. L'employeur qui ne respecte pas ses obligations déclaratives est passible d'une amende égale à du montant des sommes non déclarées ou déclarées avec retard. Chaque omission ou inexactitude constatée par les services fiscaux dans la DADS, sur quelque élément que ce soit (identité du salarié, emploi, etc.), entraîne une amende de 15 sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 ni supérieur à Toutefois, l'amende n'est pas due en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si le déclarant a réparé l'infraction soit spontanément soit dans les trente jours suivant la demande de l'administration fiscale. [...]


[...] Sur la DADS-U, une rubrique de saisie permet de transmettre les montants des honoraires, vacations Sur la DADS-net, un menu Honoraires sert également à transférer ces données ; dans ce cas, il convient de joindre à la DADS-net un tableau récapitulatif des honoraires. Ces montants peuvent être aussi déclarés sur la DADS-papier. La déclaration des honoraires regroupée avec la DADS doit être transmise au plus tard le 31 janvier. Le déclarant doit remplir et transmettre l'imprimé fiscal pré rempli DAS-2 (à se procurer auprès des services des impôts ou à télécharger sur le site Internet www.impots.gouv.fr). [...]


[...] Les employeurs de VRP multicartes sont tenus de produire, auprès de la CCVRP, leur déclaration des salaires sur un imprimé spécifique dit bordereau nominatif annuel Les caisses de sécurité sociale déclarent les indemnités journalières de sécurité sociale versées soit directement à l'assuré soit par l'intermédiaire de l'employeur en cas de subrogation. Par contre, il revient à l'employeur de déclarer par la DADS les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, qu'elles aient été ou non versées par une mutuelle ou un organisme de prévoyance. Les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions sont tenues de déclarer les indemnités de congés payés qu'elles ont versées. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
6 fois

Informations sur l'auteur Catherine K. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
ressources...
Ecole, université
EFFICOM
Note du document :
         
Commentaires
Patricia
06/25/10 - 15:55:27
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La déclaration des données sociales (DADS)

«La DADS doit être souscrite par toute personne physique ou morale (quel que soit son activité ou son objet) qui verse des traitements, émoluments ou salaires imposables, que cette personne soit ou non redevable de la taxe sur les ...»

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