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(la Société ) commercialise en qualité de : (fabricant, mandataire, grossiste, revendeur à préciser ) des produits ou des services de (préciser ) sur tout ou partie du territoire national.

Pour assurer la commercialisation de ces produits ou services, (la Société .) crée un réseau de distribution de ces produits, composé de VDI, de VRP et Conseillers Commerciaux, permettant à (la Société ..) de couvrir l'intégralité ou une partie du territoire.

(la Société) s'est donc rapprochée du VDI afin de lui confier la commercialisation de produits et services sur le territoire défini ci-après et selon les conditions définies au présent contrat ()

Extraits

[...] Les articles principaux de cette loi figurent au dos du contrat de service et notamment l’article L.121-26 du Code de la Consommation qui stipule que : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121- 25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit et qui fixe à 7 jours (sept jours) le délai de réflexion laissé au consommateur, entre la signature du contrat et la perception d’une quelconque somme ou service. D’autre part, l’article L.122-8 du Code de la Consommation réprime sévèrement l’abus de faiblesse qui se caractérise par une vente forcée à une personne diminuée intellectuellement ou physiquement. La volonté de (la Société . [...]


[...] La clientèle des professionnels et des particuliers n’appartient pas au VDI qui accepte expressément de ne pas en revendiquer la propriété pour quelque motif que ce soit. III- Prix des produits ou services : Le VDI s’engage à se conformer aux conditions générales et tarifaires définies par (la Société . dont il est et sera informé. Tout changement de quelque nature que ce soit affectant les offres, les produits ou services distribués par (la Société . ) sera communiqué au VDI dans les meilleurs délais. [...]


[...] Les commissions sont soumises aux charges sociales prévues par la réglementation sur la vente à domicile indépendante. (la Société . ) est expressément autorisée, mais non obligée à : Préparer et adresser pour le compte du VDI les déclarations sociales correspondantes A prélever à la source (sur les commissions dues au VDI ) et acquitter pour le compte du VDI, chaque trimestre, les cotisations sociales assises sur les commissions sur CA déclarées par le VDI auprès de (URSSAF de . [...]


[...] L’activité de vente à domicile peut être exercée à titre accessoire par rapport à une activité professionnelle principale ou par une personne inactive. Elle constitue le plus souvent une activité intermittente voire épisodique, leur procurant une rémunération limitée. Sont exclus du champ d’application du statut de VDI, les personnes qui en font leur activité principale et qui sont soit salariées au sens plein du terme lorsqu’elles travaillent en état de subordination, soit commerçantes ou agents commerciaux lorsqu’elles exercent en toute indépendance. [...]


[...] ) Il s’engage notamment à déployer au moins les mêmes efforts pour la présentation et la promotion des services que pour celles d’autres prestations, produits ou services différents que le VDI pourrait être amené à commercialiser pour une société différente de (la Société . ) Le VDI se voit remettre par (la Société . dès le début de son activité pour (la Société . un certain nombre de documents et matériels qui restent la propriété inaliénable de (la Société . [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
13 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Cédric C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
management...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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