Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) Incidences légales des restructurations d'entreprise sur le patrimoine du Comité d'entreprise

A. Incidences légales sur les ressources financières du Comité d'entreprise (CE)
1. Sort du budget des activités sociales et culturelles
2. Sort du subventionnement de fonctionnement
B. Dévolution légale des biens du Comité d'entreprise (CE)
1. Dévolution légale des biens en cas de cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise
2. Dévolution légale des biens hors cas de cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise

II) Incidences conventionnelles des restructurations d'entreprise sur le patrimoine du Comité d'entreprise

A. Incidences conventionnelles sur les ressources financières du Comité d'entreprise (CE)
1. Sort du budget des activités sociales et culturelles
2. Sort de la subvention de fonctionnement instituée conventionnellement
B. Dévolution conventionnelle des biens du Comité d'entreprise (CE)

Conclusion
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise » .

Si la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise constitue une fonction importante de l'activité des comités, voir un instrument de communication avec les salariés, le rôle et les attributions du comité d'entreprise ne s'y réduisent pas. Le législateur en 1982 a clairement affiché ses intentions : il entendait faire participer pleinement les représentants du personnel « citoyens de l'entreprise», comme l'ensemble des salariés, à la vie économique de l'entreprise.

Pour le bon fonctionnement du comité d'entreprise, celui possède un patrimoine qui est composé des ressources financières et matérielles. Des termes de l'article L2325-43 du Code du Travail apparaît une subvention de fonctionnement qui « s'ajoute » à la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles. L'utilisation de ce verbe laisse bien transparaître qu'il y a là deux budgets autonomes. Un comité, deux ressources financières ()

Extraits

[...] Cette issue est opportune à la suite d’opérations de restructuration au sein d’entreprises à établissements multiples. La nature juridique de l’accord I situation S’agissant de la nature de l’accord entre les comités d’établissement et le comité centrale d’entreprise, il devrait s’agir d’un contrat de droit commun, à l’identique de celui permettant au comité d’entreprise de confier la gestion des activités à un tiers ou à un organisme quelconque. Cet accord peut prévoir le montant du financement des activités communes à la charge des comités d’établissement et envisager un versement direct par l’employeur de ce montant au comité central d’entreprise qui va gérer ces activités au nom des comités d’établissement. [...]


[...] Un accord peut fixer les modalités de dévolution des biens appartenant au comité disparu et désormais à une utilisation commune conformément aux souhaits des négociateurs. La dissolution d’un comité interentreprises ouvre la voie à une dévolution des biens qui pourra être déterminée conformément aux stipulations de l’accord de constitution. Ici est réaffirmée la force du jeu des contracts. Conclusion Subvention de fonctionnement, subvention aux activités sociales et culturelles, dévolution des biens, autant des conséquences humaines et matérielles des restructurations dont le traitement légal apparaît déficient. [...]


[...] L’objectif reste celui de transmettre à la collectivité de salariés les biens acquis par le comité. Question 1. Quelles est la situation des personnes qui ont été mutés dans des sociétés hors du groupe? 2. Quelle est la situation des salariés licenciés antérieurement à la cessation d’activité? S’agissant des salariés mutés à l’extérieure du groupe après la cessation d’activité de l’établissement, il n’existe aucune raison légitime justifiant leur exclusion, de fait, du bénéfice du patrimoine de leur comité. En pratique se pose la question de savoir à quelle date il faut commencer le décompte des salariés licenciés ou mutés pour déterminer le comité bénéficiaire des biens. [...]


[...] La disparition du comité d’entreprise va soulever une interrogation liminaire concernant le sort des sommes versées au titre de fonctionnement et non dépensées avant cette disparition. Les sommes versées au titre du budget de fonctionnement et non dépensées avant cette disparition perdent leur justification et ne peuvent être considérées comme faisant partie des biens du comité susceptible de bénéficier des règles de dévolution et donc doivent revenir à leur propriétaire originaire, l’entreprise. Elles ne peuvent être considérées comme faisant partie des biens du comité susceptible de bénéficier des règles de dévolution prévues par le Code du travail. [...]


[...] Soc juin 1993, Comité d’établissement de Paris Sté nationale Elf Aquitaine Cass. soc mai 1987 : Bull. civ. V. 268, JCP éd. G IV, p Cass. soc déc Bar Larforge Comité d’établissement de la Société Bar Laforge : RJS 1/90 n°43 Cass. soc fév Société M. et N. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
17/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
41 pages
Niveau
grand public
Consulté
11 fois

Informations sur l'auteur Adrian S. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
Commentaires
Anonyme
12/30/10 - 11:11:39
Laissez le votre
ACCÉDER à ce doc  
Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise

«Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentati...»

Droit   |  Droit du travail  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   41 pages   |   publié en 2009
Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme

«Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrim...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   112 pages   |   publié en 2010
Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006

«Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   67 pages   |   publié en 2007
Droit de la restructuration des entreprises

«Cours de Droit niveau Master sur la restructuration des sociétés et plus particulièrement sur l'ingénierie financière, les opérations sur fonds propres et les opérations sur quasi fonds propres. ...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   49 pages   |   publié en 2009
Droit des entreprises en difficultés

«Cours de Droit concernant les entreprises en difficultés....»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2008

Meilleures ventes en droit du travail

Derniers docs en droit du travail

Explications à propos de l'OHSAS 18001
Droit   |  Droit du travail  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   2 pages   |   publié en 2007
L'hygiène et la sécurité dans le travail
Droit   |  Droit du travail  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   7 pages   |   publié en 2007
Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail
Droit   |  Droit du travail  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   84 pages   |   publié en 2008
La résolution des litiges et conflits du travail
Droit   |  Droit du travail  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   2 pages   |   publié en 2008
Les accidents du travail
Droit   |  Droit du travail  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   8 pages   |   publié en 2008