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1°) La société Pick-clops est prestataire de services informatiques (sécurité informatique et conception de logiciels). Elle emploie 250 salariés répartis dans ses différents établissements, situés en région parisienne, PACA et Alsace.
En vue de son rachat par le Groupe Costa qui devrait avoir lieu courant septembre 2012, la direction de la société Pick-Clops a consulté le comité d'entreprise le 1er avril 2012 sur le projet de fermeture de son service « recherche et développement », situé à Paris, 10 rue du Roi de Sicile, dans le IVe arrondissement, et qui compte 24 salariés.
Ce projet prévoit le regroupement des activités du service « recherche et développement » au sein l'établissement Morschwiller-le-Bas (Alsace). Pour parvenir à cet objectif, il est envisagé, d'une part, de déplacer une partie des emplois (15) qui y sont attachés vers Morschwiller-le-Bas, et, d'autre part, le licenciement pour motif économique des neuf autres salariés. La direction a précisé que le déplacement du personnel vers l'établissement de Morschwiller-le-Bas s'effectuera « par la mise en oeuvre de la clause de mobilité contenue dans les contrats de travail des salariés concernés ».
Le 1er juin, Simon et 14 autres salariés du service « recherche et développement » ont reçu une lettre les informant qu'en application de la clause de mobilité incluse dans leur contrat de travail, leur emploi serait déplacé, sous un mois, à Morschwiller-le-Bas.
Après avoir été régulièrement convoqués à un entretien préalable, les 9 autres salariés du service « recherche et développement » ont reçu, le 07 juin, une lettre leur notifiant licenciement économique.
Simon et ses collègues ayant fait immédiatement connaître leur refus, ils ont reçu, le 22 juin, une lettre leur notifiant leur licenciement pour faute grave.
Simon, qui tente de coordonner une réaction collective, vient vous consulter. Vous devez développer l'ensemble des moyens de droit propres à soutenir une action en contestation des licenciements.


La société Pick-clops a consulté, le 15 mai 2012, son CE sur une opération de réorganisation décidée en vue de son rachat par le Groupe Costa. Cette réorganisation concerne la fermeture d'un service situé à Paris devant entraîner la mise en cause de 24 emplois.
La mise en cause de ces emplois doit s'opérer, d'une part, par le « déplacement » de 15 salariés vers l'établissement situé en Alsace, autrement dit par la mise en oeuvre des clauses de mobilité contenues dans les contrats de travail, et, d'autre part, par le licenciement pour motif économique des 9 autres salariés ()

Extraits

[...] Ce projet prévoit le regroupement des activités du service recherche et développement au sein l’établissement Morschwiller-le-Bas (Alsace). Pour parvenir à cet objectif, il est envisagé, d’une part, de déplacer une partie des emplois qui y sont attachés vers Morschwiller-le-Bas, et, d’autre part, le licenciement pour motif économique des neuf autres salariés. La direction a précisé que le déplacement du personnel vers l’établissement de Morschwiller-le-Bas s’effectuera par la mise en œuvre de la clause de mobilité contenue dans les contrats de travail des salariés concernés Le 1er juin, Simon et 14 autres salariés du service recherche et développement ont reçu une lettre les informant qu’en application de la clause de mobilité incluse dans leur contrat de travail, leur emploi serait déplacé, sous un mois, à Morschwiller-le-Bas. [...]


[...] Par ailleurs, dans certains domaines (salaires minima, classifications, garanties collectives en matière de prévoyance et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle), l’accord d’entreprise ne peut déroger aux dispositions de l’accord de branche dans un sens moins favorable. En l’espèce, la prime d’ancienneté instituée par la convention de branche ne relève pas de l’un des exceptions visées à l’article L. 2253-3 alinéa 1er. Par conséquent, rien ne s’oppose à ce que son montant soit réduit par un accord d’entreprise. [...]


[...] Il a fait l’objet d’une condamnation pénale, le 1er février 2012, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique à la suite d’un contrôle de police dans la nuit du 31 décembre. Le 02 mai 2012, Gil Scott été convoqué à un entretien préalable. Au cours de celui-ci, le représentant de l’employeur lui a indiqué avoir eu connaissance, par le biais du dispositif d’alerte éthique, de la commission de faits hautement illicites en rapport avec l’activité de la société et qui l’amènent à prendre une sanction. [...]


[...] Cette dernière doit recueillir l’assentiment de chacun salariés concernés. Face au refus d’un ou plusieurs salariés d’accepter la modification de son contrat, l’employeur peut renoncer à la modification, donc renoncer à introduire la clause litigieuse dans le projet d’accord collectif. Il peut également engager une procédure de licenciement. Les salariés concernés pourront alors contester le motif de licenciement devant le CPH, qui en appréciera la légitimité. On peut ici discuter la justification des raisons économiques invoquées par l’employeur (sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise) pour mettre en cause l’emploi. [...]


[...] Dupre de Sessous, souhaite réduire les coûts de production qu’il juge excessifs. Il entend donc saisir l’occasion de la négociation annuelle obligatoire pour parvenir à cet objectif et, par conséquent, soumettre aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise un projet d’accord collectif prévoyant : - La suppression de la prime d’assiduité qui résulte un usage en vigueur dans l’entreprise depuis 1998 ; - La réduction de la prime mensuelle d’ancienneté prévue par la convention nationale de la métallurgie à laquelle est assujettie l’entreprise Turbo ; - La diminution du taux horaire de rémunération contractuelle de 12%. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/07/2012
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Damien T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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