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Le sommaire
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I) Une décision s'inscrivant dans le mouvement jurisprudentiel abandonnant la conception relative de l'UES
II) Une décision consolidant l'émergence de la conception objective de l'UES
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Résumé du document
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 concernant l'unité économique et sociale qui vise à mettre en place une unité commune de représentation de sociétés juridiquement indépendantes.

Extraits

[...] Cette situation réduit considérablement le champ de compétences des institutions représentatives qui n'ont pas d'approche globale de la situation réelle de l'entreprise en son entier. Seule la mise en place d'une structure commune de représentation permet de transcender la vision étriquée de sociétés juridiquement indépendantes. Ainsi il s'agit de rechercher si sous le voile de personnalités juridiques distinctes, se cache une seule et même entreprise que l'on appelle unité économique et sociale. Consacrée pour la première fois le 23 avril 1970 par la Chambre criminelle, l’unité économique et sociale est une notion qui a fait l'objet d'une abondante construction jurisprudentielle. [...]


[...] Enfin elle fait valoir que l'identification de l'UES n'implique pas pour le juge une appréciation de l'opportunité de la demande présentée. Cette décision rompt avec l'approche fonctionnelle introduite par la Cour de Cassation. Pour autant elle ne fait que s'inscrire dans un processus de rupture déjà introduit auparavant par la Haute juridiction. Par ailleurs cette décision apporte une précision : elle consolide donc cette conception objective de l'UES. C'est pourquoi il conviendra d'envisager tout d'abord une décision s'inscrivant dans le mouvement jurisprudentiel abandonnant la conception relative de l'UES et ensuite une décision consolidant l'émergence de la conception objective de l'UES. [...]


[...] UNE EXTENTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'UES TOUTE RELATIVE Si les domaines dans lesquels la notion d'UES peuvent avoir à s'appliquer ont été élargis, les décisions faisant produire à l'UES des effets en dehors du domaine des institutions représentatives restent finalement peu nombreuses. En l'absence d'accord collectifs communs aux différentes sociétés composant une UES les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif. Une CA décide exactement qu'une des sociétés n'est pas tenue par les accords conclus au sein d'une autre société. L'UES n'est donc pas encore l'entreprise à part entière dans tous les domaines du droit du travail. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/09/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Claire D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Montesquieu...
Note du document :
         
Commentaires
Chantal
11/08/08 - 16:39:13
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