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Le sommaire
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Introduction

I) L'extension des prérogatives patronales s'agissant de la pratique de désignation des délégués syndicaux

A. Une pratique souple de l'augmentation du nombre de délégués syndicaux
B. L'encadrement de l'engagement unilatéral patronal assimilé à un accord collectif

II) La remise en cause des prérogatives patronales par une jurisprudence incomplète

A. Une jurisprudence garante de la prévisibilité privilégiant l'équité et le principe de loyauté
B. L'apport de la loi du 20 août 2008 non traitée par la chambre sociale
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Résumé du document
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Le droit du travail a vocation à s'appliquer au sein de l'entreprise, vu comme le laboratoire social par excellence. Les dispositions du droit du travail sont diversifiées, cette justification prend tout son sens au regard de la multiplicité des sources régulant l'étendue de ce droit. La question de la diversité des sources tend à poser certains problèmes dès lors qu'elles ont été édictées pour un même objet. ()

Extraits

[...] La Cour de cassation dresse deux limites au pouvoir de l’employeur lié à la manifestation de sa volonté en vue de créer des effets de droit à l’égard des délégués syndicaux. L’employeur doit satisfaire à l’exigence de loyauté inspirée de la dénonciation des engagements unilatéraux. L’information des salariés consiste pour l’employeur à les informer d’une part, et à leur laisser le temps de s’adapter aux nouvelles normes. De plus, l’exigence de loyauté indique qu’elle a vocation à s’appliquer à l’égard de tous les salariés de l’entreprise et tout particulièrement les organisations représentatives du personnel. [...]


[...] Une condition de vote est requise pour la désignation du délégué syndical qui n’est plus choisi sur un principe de libre choix du mandat, mais qui devra obtenir au moins 10% aux élections professionnelles. [...]


[...] Finalement, la société ISS Sécurité avait été déboutée de sa demande par le jugement daté du 19 mai 2008. Par conséquent, il en avait résulté un pourvoi de la société ISS Sécurité, devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Les griefs soulevés au pourvoi ne semblaient pas être identifiables à ceux de l’action de première instance. La société ISS Sécurité invoque l’exigence du respect au statut légal de désignation des délégués syndicaux en soulignant que seule la loi fixe le nombre de représentant à la section syndicale. [...]


[...] L’employeur se voit reconnaître une prérogative reconnue au même niveau que l’accord collectif car il lui est conféré le même rôle. Un accord collectif est négocié alors que l’engagement unilatéral est un acte manifestant la volonté d’une seule personne, celle de l’employeur, auquel la Cour de cassation confère le droit de revenir à tout moment sur son engagement si celui ci est à exécution successive et n’a pas été pris pour un temps déterminé. Cependant, des restrictions sont énoncées par la Cour de cassation et sont opposables à un nouveau pouvoir patronal. B. [...]


[...] Le droit du travail a vocation à s’appliquer au sein de l’entreprise, vu comme la laboratoire social par excellence. Les dispositions du droit du travail sont diversifiées, cette justification prend tout son sens au regard de la multiplicité des sources régulant l’étendu de ce droit. La question de la diversité des sources tend à poser certains problèmes dès lors qu’elles ont été édictées pour un même objet. Il en résulte quelques conflits d’application de la norme. L’arrêt proposé reflète cette situation dans laquelle une source du droit doit être appliquée au détriment d’une autre. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/11/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt Société ISS Sécurité de la Chambre sociale du 4 mars 2009

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