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Le sommaire
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I) L'appréciation théorique des critères permettant la mise en oeuvre d'une relation de travail

A. Un rappel jurisprudentiel des critères n'établissant pas la relation de travail
B. La difficile appréciation de la relation liée au caractère de l'activité nécessitant l'étude des conditions de fait

II) La qualification poussive de l'existence d'une relation de travail

A. La qualification du contrat de travail complexifiée par le caractère religieux de l'engagement
B. Les difficultés attachées au raisonnement lacunaire de la Cour de cassation
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Résumé du document
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Le contrat de travail se définit généralement comme « le contrat par lequel une personne appelé salarié s'engage à mettre son activité pro à la disposition d'une autre appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération ». De cette définition, ressortent les traits majeurs du contrat de travail, même si ce dernier n'est pas légalement défini dans le code du travail. Il s'analyse comme un contrat synallagmatique où les obligations des parties résident dans la cause de l'autre, c'est aussi un contrat à titre onéreux justifié par la contrepartie financière. Enfin, ce contrat figure dans la catégorie des contrats à exécution successive dans lequel salarié s'engage à fournir un travail. La détermination du contrat de travail n'est pas si aisée et certains critères sont utilisés par la jurisprudence pour établir la nature de ces contrats ()

Extraits

[...] La cour d’appel retient que la requérante n’était pas liée par un contrat de travail à l’association au motif que ses engagements explicites étaient non équivoques et ne nécessitait pas la perception d’une rémunération au titre d’un contrat de travail. La cour d’appel pointe du doigt le caractère strictement religieux de l’engagement des fidèles à l’association. Après avoir débouté Mme Marcenac de sa demande, cette dernière se pourvoi en cassation devant la chambre sociale. Elle est demanderesse au pourvoi, l’association est toujours défendeur. Les arguments de la requérant reste inchangés puisqu’elle revendique un statut de travailleur. [...]


[...] Ainsi, Mme Marcenac est entrée dans la communauté de la Croix Glorieuse de Perpignan en septembre 1996. La Croix Glorieuse est une association sous le joug de la loi de 1901, créée dans le but de constituer une entité civile et juridique propre à la communauté. En 1997, cette dame rejoint le siège social de Toulouse et reçoit dans le même temps l’habit religieux et le patronyme de Marie Corman. Le 13 septembre 1998, elle demande à l’engager pour trois années en tant que moniale apostolique au sein de la communauté. [...]


[...] De plus, la Cour de cassation renvoie, rappelle la tâche à laquelle aurait du se conformer la cour d’appel de Perpignan. Elle reste étonnement évasive sur l’exacte application des critères du faisceau d’indice qu’elle effleure sans nommer. Le raisonnement de la Cour de cassation en ressort affaibli. [...]


[...] Cette seconde analyse permet à la chambre sociale de se focaliser sur des indices prenant en considération les éléments de fait. La Cour se prononce en utilisant la technique des faisceaux d’indice afin de qualifier la participation à une activité religieuse A. Un rappel jurisprudentiel des critères n’établissant pas la relation de travail : Le contexte jurisprudentiel se montre favorable à l’élaboration de la décision du 20 janvier 2010. Tout d’abord, il convient de rappeler qu’un arrêt de la chambre sociale datant du 17 avril 1991 avait considéré que l’existence d’une relation de travail dépendait des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du salarié. [...]


[...] Par conséquent, l’arrêt du 20 janvier 2010 s’inscrit dans une continuité légale et jurisprudentielle. Le sens de cet arrêt est clair. Par la répétition de ces jurisprudences extérieures, la chambre sociale exclue l’existence d’un contrat de travail pour les activités religieuses que Mme Marcenac accomplirait pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association culturelle légalement établie. La valeur de cette décision se juge à travers les conditions énoncées par la Cour de cassation. La prestation de Mme Marcenac est appréciée par la chambre sociale. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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