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Le sommaire
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Introduction

I) La confirmation de la sanction de l'incompatibilité du cumul du contrat de travail et du mandat social : la suspension du contrat de travail

A. Les hésitations jurisprudentielles antérieures sur l'automaticité ou non de la suspension du contrat de travail
B. Les conditions retenues pour suspendre de plein droit le contrat de travail du salarié devenu dirigeant

II) Une décision protectrice à l'égard du salarié devenu directeur général

A. L'indemnisation au titre de licenciement dû par la survivance du contrat de travail
B. Le rejet de la violation du principe d'ordre public de la révocation ad nutum par la survivance du contrat de travail
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Résumé du document
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Le Code de commerce n'interdit pas au directeur général anciennement salariée d'une même société anonyme sa faculté d'avoir avec cette société un contrat de travail. Le directeur jouit de son droit de conserver son contrat de travail antérieur à sa nomination dans les conditions posées par l'article L225-22 du Code de commerce. Une contradiction réside entre les pouvoirs de direction dont est investi le directeur général et l'exigence d'un lien de subordination du salarié avec la société posée par l'article L121-1 du Code du travail ()

Extraits

[...] Cette indétermination de la Cour se justifie par le fait qu’elle n’était pas saisie sur ce point. _ La non exécution du contrat de travail pourrait avoir comme fondement l’incompatibilité entre la fonction de directeur général et le lien de subordination. Certains juristes conçoivent que les fonctions de direction général sont exclusifs de toute subordination. La suspension en droit commun des contrats équivaut l’impossibilité temporaire affectant l’exécution d’une obligation entraîne la suspension de celle-ci. L’exécution de l’obligation du salarié-dirigeant est rendue impossible jusqu’à l’expiration des fonctions sociales par le fait que l’exercice de celles-ci a fait momentanément disparaître soit l’objet du contrat de travail soit la subordination qui en est la condition nécessaire. [...]


[...] La chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11 juin 1997 statue sur cette question. Plus d’un après avoir été recruté en qualité de directeur, M Joan a été nommé directeur général par délibération du conseil d’administration puis il a été révoqué 9 ans plus tard. L’intéressé a saisi le conseil de prud’hommes en invoquant l’existence d’un contrat de travail antérieur à sa nomination. Il a ainsi assigné la société qui l’a révoqué en demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en demande d’indemnité compensatrice de la clause de non concurrence inséré dans le contrat de travail dont il se prévaut ainsi qu’en demande d’un indemnité spéciale mensuelle mentionnée dans une convention collective nationale. [...]


[...] Le rejet de la violation du principe d’ordre public de la révocation ad nutum par la survivance du contrat de travail. _ Elle défend l’idée que le principe de la révocation ad nutum qui s’applique au mandat social n’est pas violé par la suspension du contrat de travail. Cette solution est justifiée car lorsque la société révoque l’intéressé de son mandat social ou lorsque ce-dernier n’est pas reconduit, l’intéressé peut retrouver après son emploi salarié dans la mesure où son contrat de travail mis en sommeil produit à nouveau ses effets. [...]


[...] Dans ces arrêts la Cour considère que l’absence de convention contraire est une condition à la suspension. _ En revanche, dans l’affaire ci-présente la Cour induit que toute convention contraire à la suspension indiquant ainsi la renonciation au contrat de travail, doit être explicite. La renonciation est ferme et non équivoque : elle peut se traduire par une volonté déduite du comportement des parties, cela signifie que cette renonciation ne doit pas être obligatoirement écrite. La Cour de cassation en l’espèce ne choisit pas d’annuler l’acte de travail mais de le suspendre dans un souci de protection du salarié. [...]


[...] _ En effet, aucun cumul de fonctions ne peut être invoqué ou constaté. Le contrat de travail est suspendu dès lors qu’il a cessé d’être exécuté durant le mandat social. Cette justification a été retenue par l’arrêt Salomonovitch rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 juin 1993. Dans cet arrêt la Cour affirme que la sanction du cumul interdit résidait non pas dans la suspension du contrat de travail mais dans la nullité de la nomination du conseil de surveillance. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
01/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Edouard D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po...
Note du document :
         
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