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Le sommaire
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I/ L'admission de la restriction apportée à la liberté de se vêtir
II/ Le refus de reconnaître l'existence d'une liberté fondamentale de se vêtir
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Résumé du document
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Commentaire d'arrêt Cass. Soc. 28 Mai 2003. L'essor des droits de la personne du salarié dans les rapports de travail constitue l'un des mouvements profonds du droit du travail, ainsi la question de la qualification d'une liberté y tient une place importante. En effet le concept de liberté fondamentale est au c?ur de notre droit des libertés et cela tant en jurisprudence, loi ou doctrine. Document de 1300 mots.

Extraits

[...] Par arrêt rendu le 28 Mai 2003, Le pourvoi a été rejeté au motif que en vertu de l’article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales". Ainsi la Cour de Cassation a du répondre à la question de savoir si le choix d’un salarié de sa tenue vestimentaire pouvait être considéré comme une liberté fondamentale. [...]


[...] Ce qui n’était pas le cas en l’espèce. II Le refus de reconnaître l’existence d’une liberté fondamentale de se vêtir A la présence d’une simple liberté ordinaire Le salarié n’est donc pas totalement libre de choisir sa tenue vestimentaire. L’employeur peut donc y porter une atteinte lorsqu’elle rentre dans le cadre de l’article L.120-2 du Code du Travail. Le principe est que le salarié peut se vêtir comme il l’entend, sauf à ce que des circonstances particulières justifiées par la nature de la tache à accomplir et proportionnées au but recherché permettent à l’employeur d’imposer certains vêtements Cass. [...]


[...] Une restriction à celle-ci pouvant être justifiée par la nature de la tache à accomplir et sa proportionnalité avec le but recherché. Mais un problème peut se poser puisque le respect du au choix vestimentaire peut se réclamer à d’autre titres que la liberté de se vêtir à sa guise notamment par le principe de non discrimination. B La reconnaissance de la légitimité du licenciement Principe→ pas de nullité sans texte Arrêt rendu par la Chambre sociale le 28 Avril 1988, Clavaud tempère le principe, nullité du licenciement même en l’absence de texte car il y a une atteinte à la liberté d’expression qui est une liberté fondamentale. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
31/05/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
26 fois

Informations sur l'auteur Samuel L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit du...
Ecole, université
université...
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt Cass. Soc. 28 Mai 2003

«Commentaire d'arrêt Cass. Soc. 28 Mai 2003. L'essor des droits de la personne du salarié dans les rapports de travail constitue l'un des mouvements profonds du droit du travail, ainsi la question de la qualification d'une liberté y tient une place im...»

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