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Le sommaire
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Introduction

I) Un poste libéré ne devant l'être que provisoirement dans les respects des dispositions légales sous peine de requalification en CDI

A. L'impassible recours au contrat de mission en raison de l'absence d'un accroissement temporaire d'activité
B. Le refus d'attribution d'un poste en cascade pour un salaire intermédiaire

II) La nécessaire requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée

A. La requalification de contrat générant un nouveau lien juridique
B. La sanction sévère et rétroactivement évaluée
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Résumé du document
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L'article L1251-1 du Code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Ainsi, deux contrats sont conclus, correspondant respectivement à un contrat de mission entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire employeur, et un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Ce préambule permet d'éclaircir la situation d'espèce.

Il conviendra d'analyser l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 10 novembre 2009. L'idée générale de cet arrêt est de montrer le recours à des salariés à des salariés intérimaires sur des postes libérés par glissement en cascade n'est possible que si la nouvelle affectation des salariés remplacés est temporaire. ()

Extraits

[...] L’arrêt condamne aussi à régler les rappels de salaire au titre des périodes non travaillées. C’est ainsi que la société SOVAB décide de se pourvoir en cassation devant la chambre sociale qui rendra son arrêt deux ans après celui de la cour d’appel ; faisant obstacle aux exigences du délai raisonnable de l’article 651C°EDH. Devant la cour de cassation, la partie défenderesse se défend en reprenant certains moyens déjà mentionnés en appel. Tout d’abord, le demandeur au pourvoi de la société SOVAB fait appel à l’arrêt attaqué en fondant son argumentation sur deux moyens distincts mais non dépourvus de tout lien juridique. [...]


[...] Dans un deuxième temps, la société divorce d’un second moyen divisé en deux branches. Elle fait valoir le fait que le salarié ne demeure pas à disposition de l’entreprise. Selon elle, le salarié pouvait être mis à la disposition d’autres employeurs. Donc le salarié ne pouvait être à la disposition que de l’entreprise d’intérim. Le requérant quant à lui développe un argumentaire, les juges du fond lui avaient donné raison, s’agissant de la requalification de son contrat de travail en une relation de travail à durée indéterminée. [...]


[...] LES CONTRATS SPECIAUX DU TRAVAIL Commentaire d’arrêt du 10 novembre 2009 de la chambre sociale L’article L1251-1 du code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission. Ainsi, deux contrats sont conclus, correspondant respectivement à un contrat de mission entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire employeur, et un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. [...]


[...] Cette nouvelle mise à disposition du salarié à l’entreprise utilisatrice reconnue par la chambre sociale est suffisante pour condamner l’employeur utilisateur au paiement des salaires correspondants à ces périodes. L’arrêt du 11 janvier 2004 avait consacré une partie de son argumentation à l’appréciation rétractive de la requalification du contrat. Selon les juges du droit, cette requalification remonte au premier jour de la première mission irrégulière effectuée par le salarié auprès de l’entreprise utilisatrice Un autre arrêt du 4 avril 2007 avait émis une restriction au paiement des normes dues. [...]


[...] En outre, le surcroît temporel d’activités ne peut permettre aux employeurs de recourir au contrat de mission pour pérenniser les emplois. Une directive du 28 juin 1999 s’est élevée contre les pratiques destinées à abuser du recours aux contrats à durée déterminée successifs. Seules des raisons objectives peuvent s’étendre sur l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par notion de l’emploi. La directive étant d’application directe, la chambre sociale a développé une jurisprudence constante à cet égard. L’arrêt du 23 janvier 2008 avait mis en exergue cette solution. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2009 de la Chambre sociale : les contrats spéciaux du travail

«L'article L1251-1 du Code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisate...»

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