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Le sommaire
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A. La négociation collective, source du droit du travail
1. Les transformations de la conception du rôle de l'autonomie collective en droit social
2. Signature syndicale, entrée en vigueur et application des textes conventionnels
B. Production et disparition de la couverture conventionnelle
1. Négociation, conventions et accords au niveau de la branche
2. Négociation des accords et conventions au niveau de l'entreprise et du groupe
3. La cessation des effets d'une convention ou d'un accord collectif

II) La grève
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Résumé du document
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Cours de droit du travail relatif aux "relations collectives du travail".

Extraits

[...] Pendant le régime de vichy, le droit du travail est mis à part. La constitution de 1946 a érigé le droit syndical au rang constitutionnel. L’article 34 de la constitution de 58 pose comme compétence réservée au législateur le droit syndical. Quid des traités internationaux ? L’OIT en1919 marque la naissance d’une source internationale en droit sociale. Sur le plan de l’évolution du droit syndical, en 1946 le droit syndical est élevé au rang constitutionnel, pour autant la reconnaissance du fait syndical ne veut pas dire que l’action syndicale prend place dans les entreprises. [...]


[...] Donc des pratiques se sont mises en place : les employeurs négociaient avec des DP ou un CE. Soit on considérait que dans la mesure où ces accords n’étaient pas signés avec des DS ils étaient nuls, mais cette interprétation est contreproductive. La deuxièmes solution c’est qu’on considère qu’ils sont valables mais on ne leur reconnaît pas la nature d‘accords collectifs donc ils sont atypiques. (Soc.25/02/98 Quassi : l’accord intervenu entre l’employeur et les DP est dépourvu de toute valeur juridique en tant qu’accord collectif Pour autant la chambre sociale lui reconnaît la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur soumis au régime de l’usage. [...]


[...] Le préambule de la constitution de 46 énonce : tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix Ce principe essentiel de la liberté syndicale a une traduction en droit positif qui est que la constitution d’un syndicat est aisée : les fondateurs d’un syndicat doivent déposer les statuts du syndicat à la mairie et y joindre la liste des administrateurs du syndicats. Les fondateurs du syndicat fixent librement leur champ professionnel, leur champ territorial, leur fonctionnement interne. [...]


[...] Par ailleurs la convention collective de branche étendue à un support réglementaire. Une convention d’entreprise peut-elle mettre à l’écart un acte réglementaire ? La loi de 2004 à augmenté les hypothèses où la négociation d’entreprise peut déroger à la loi. Là où les conventions collectives de branches pouvaient seules déroger, l’accord d’entreprise peut désormais déroger. Si on considère qu’un accord de branche étendu ne peut pas être supplétif il a ouvert des champs pour rien. La loi, un accord de branche étendu dérogatoire, un accord de branche qui s’applique par préférence à l’accord étendu lui-même dérogatoire sont présents. [...]


[...] C’est un accord qui doit être le fruit de négociations se tenant pendant le délai d’un an. L’accord de substitution doit être issu de la négociation propre au processus de négociation. Un accord collectif intervenu après une dénonciation d’accord antérieur ne constitue pas un accord de révision au sens de l’article L132-7. Un tel accord ne pouvant concerner un accord collectif dénoncé, il ne constitue pas non plus un accord de substitution au sens de l’article L132- 8 si son objet n’est pas de remplacer en toutou partie les accords dénoncés. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
27/09/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
77 pages
Niveau
grand public
Consulté
29 fois

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
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Commentaires
Anonyme
02/19/08 - 10:14:38
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