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Le sommaire
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Introduction

I) L'égalité de traitement et l'interdiction des discriminations des principes aux frontières incertaines

A. Le fondement juridique de ses principes : l'ordre public général
B. L'existence de principe en évolution : un champ d'application différent

II) L'égalité de traitement et l'interdiction des discriminations vers l'unification des régimes applicables

A. Les éléments probatoires identiques aux deux principes fondamentaux
B. Les conséquences similaires d'une large acceptation de ses principes en droit social
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Résumé du document
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La question s'impose de plus en plus dans le débat social. Pourtant le principe de l'égalité de rémunération « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale » est inscrit depuis longtemps « en lettre d'or » dans le Code de travail à l'article L. 140-2. Sans oublier le principe « à travail égal, salaire égal » issu de la jurisprudence Ponsolle Cass. Soc 29 octobre 1996, laquelle estime que l'entreprise doit pouvoir justifier des différences de rémunération ()

Extraits

[...] L’intervention de la HALDE par ses missions et ses pouvoirs, cette autorité administrative indépendante a pour but de connaître de toutes les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Les inspecteurs du travail aussi ils peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d’établir l’existence ou l’absence d’une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations. [...]


[...] Il existe un débat en doctrine pour qualifier la non discrimination, en droit positif on n'y voit pas de principe, car le régime juridique varie selon les motifs (par exemple en matière il y a des aménagements raisonnables, qui n'existe pas pour les autres motifs discriminatoires). Pour d’autre il y a un principe de discrimination comme Mr Waquet pour lequel c’est un principe fondamental qui donne une cohérence à l’ensemble du corpus juridique. Le principe d’égalité s’analyse au sein de périmètres qui l’entourent, le critère de distinction doit être le même pour tous, ce qui est différent du principe selon lequel tout le monde a le même droit. On s’est posé la question depuis longtemps de l’existence du principe d’égalité de traitement. [...]


[...] Si l'autonomie conceptuelle des deux principes est consacrée, ils continuent l'un et l'autre à susciter de nouvelles interprétations de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il existe parfois des confusions en jurisprudences entre principes d'égalité de traitement et règles de non discrimination, comme dans l’arrêt Synchrotron du 17 avril 2008. Affaire qui confirme l'ouverture à de possibles justifications à des discriminations en reformulant le critère de légitimité. Avant l'employeur devait justifier de raisons objectives étrangères à toute discrimination prohibée A présent il doit justifier une raison objective, pertinente, étrangère à toute discrimination prohibée et proportionnée à l'objectif légitimement poursuivi». [...]


[...] D’autre part sur l’interdiction des discriminations qui sanctionne l'employeur qui va licencier ou traiter de manière différente un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge et de tous autres motifs énoncés à l’article L 1132-1 du Code de travail. En principe la rémunération est librement déterminée par accord entre le salarié et l’employeur. Outre l’exigence d’une rémunération minimale, la liberté contractuelle est encadrée par trois principes : le celui de non discrimination, celui d’égalité de traitement hommes-femmes et la règle à travail égal, salaire égal En droit du travail ces notions sont particulièrement importantes, elle implique que l’exercice des pouvoirs de l’employeur prenne en compte certaines restrictions le législateur les a encadrées, en particulier par les lois du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et celle du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. [...]


[...] Sauf que contrairement au principe de non discrimination la violation du principe d’égalité de traitement n’est pas pénalement sanctionnée. De même sa méconnaissance n’est pas susceptible de conduire à l’annulation de la mesure critiquée, cette méconnaissance conduit uniquement à un rappel de salaire compensant la différence de rémunération et portant sur la période où la différence était pratiquée. Sanction étant généralement la nullité prévue à l’article L 1132-1 du Code de travail, en effet la loi sur l'égalité de traitement frappe de nullité toutes les décisions mettant fin à un contrat de travail qui ont été prises sur le fondement d'une discrimination. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
21/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Miriam M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Panthéon la...
Note du document :
         
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