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Le sommaire
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I) Les critères du contrat de travail

A. Les éléments liés aux obligations de parties, nécessaires mais pas suffisantes
B. Le critère positif : le lien de subordination

II) Les difficultés d'adaptation des critères

A. Le contournement de la qualification du contrat de travail
B. Le cumul d'activités
C. Le lien de subordination à l'épreuve de nouvelles formes de travail
D. Les interventions législatives
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Résumé du document
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C'est la jurisprudence qui a défini ces critères étant entendu que le juge n'est jamais lié par la qualification des parties. Il doit en effet restituer à la relation contractuelle sa véritable qualification (Assemblée Plénière, 4 mars 1983 et 19 décembre 2000).
La Cour de Cassation en est venue à donner une définition du contrat de travail dans un arrêt du 22 juillet 1964 : le contrat de travail se forme "quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération". C'est donc la convention par laquelle une personne s'engage moyennant une rémunération (1) à fournir une prestation de travail (2), au profit d'une autre personne, sous la subordination d'une personne (3).
Il y a donc des obligations réciproques qui sont nécessaires à l'existence du contrat de travail mais qui ne sont pas suffisantes. Ce qui caractérise le contrat de travail, c'est le lien de dépendance, critère positif du contrat de travail.

Il faut donc :
- la fourniture d'une prestation de travail
- une rémunération
- un lien de subordination

Les deux 1ers éléments empruntés aux obligations réciproques de chacune des parties ne sont pas des critères du contrat de travail. Ils ne permettent pas de le discriminer, de le distinguer du contrat d'entreprise, de société, de bail, de mandat mais leur réunion est malgré tout nécessaire à l'existence d'un contrat de travail. Ils peuvent fournir des enseignements intéressants ()

Extraits

[...] Par un Jugement du 8 avril 77 suivi immédiatement d’une loi du 30 juin 1977 l’avocat qui exerce profession comme collaborateur n’a pas la qualité de salarié ; la présente disposition qui est interprétative (s’impose à la Cour de Cassation) à caractère d’ordre public La Cour d'Appel ne s’incline pas, confirme le jugement de 1ère instance (salarié) le 7 novembre 77. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d'Appel en 1982. Fusion des avocats dans les conseils juridiques. [...]


[...] Le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social 1. Il faut d’abord présenter les termes du problème. D’abord, la question ne concerne que le salarié qui est désigné par la suite comme mandataire social. En sens inverse, un mandataire social ne peut pas être salarié. Arrêt du 4 mars 1997 et 11 mars 2003: la jurisprudence admet la validité du contrat de travail d’un salarié engagé par la société mère pour exercer des fonctions de mandataire social dans une filiale : cette personne reste salariée. [...]


[...] La jurisprudence est intervenue notamment pour les contrats de franchise. Dans un arrêt du 3 décembre 2001, elle dit qu’il résulte de ces textes, que dès lors que les conditions sus énoncées sont en fait réunies, quelque fois les dénonciations du contrat, les disposition du code du travail sont applicables sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination". Les franchisés comme les groupes d’hôtels sont considérés comme des salariés donc compétence du tribunal de commerce pour les modalités d’exploitation et compétence du tribunal des prud’hommes en ce qui concerne la rupture du contrat de travail (arrêts des 8 et 22 mars 2006). [...]


[...] Se trouve-t-on en présence d’un locataire ou en présence d’un salarié rémunéré en partie voire totalement par des avantages en nature tels que le logement ? Il n’y a pas de jurisprudence mais on voit bien que la frontière est incertaine. II. Les enseignements de ces deux critères négatifs A. Les caractères du contrat de travail Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. Au-delà, c’est un contrat synallagmatique (obligations interdépendantes, réciproques). C’est un contrat à exécution successive : il déroule ses effets dans le temps. [...]


[...] L’indemnité de congé payé est un équivalent du salaire mais c’est la loi qui le prévoit. L’arrêt maladie permet la conservation du salaire parce que les conventions collectives le prévoient, au moins pendant un certain temps alors qu’ils ont déjà droit à une indemnité de sécurité sociale mais les employeurs acceptent de payer le complément. Ils signent un acte qui les subroge dans les droits du salarié et se feront ainsi rembourser directement par la CPAM. Dans d’autres cas, on se met en grève parce qu’on a des revendications professionnelles ou parce que cela fait 3 mois que le salarié n’est pas payé ou que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
09/03/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
13 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Antoine B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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