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Notion ? art. L. 121-5 et surtout art. L. 122-1 : Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

L'article L. 122-1, al. 1er précise que le CDD ne peut pas avoir pour objet, ou pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise quel que soit son motif. Le 2e alinéa énonce qu'il ne doit être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par l'article L. 1221-1-1. La loi fixe une liste limitative de cas de recours et pose certaines interdictions ()

Extraits

[...] La faute grave de l’une des parties permet à l’autre de rompre unilatéralement le CDD. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Il n’existe pas de critère unique de la faute grave, la Cour de cassation se prononce en fonction de la spécificité de chaque espèce[15]. Si la faute est effectivement grave, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité, sauf à l’indemnité compensatrice de congés payés. Quant à l’employeur ayant pris l’initiative de la rupture, il peut éventuellement demander en justice des dommages et intérêts s’il prouve qu’il a subi un préjudice du fait de la rupture imputable au salarié. [...]


[...] Terme précis obligatoire pour les CDD conclus pour les motifs suivants : accroissement temporaire d’activité ; départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ; au titre de la politique générale de l’emploi. Terme précis facultatif pour les contrats conclu pour le remplacement des salariés absents ; pour lesquels il est d’usage de ne pas avoirs recours à un CDI ; saisonniers ; pour les contrats conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI. Sauf dans deux cas : remplacement d’un salarié dont le départ est définitif ; travail saisonnier. Seuls les contrats comportant un terme fixé avec précision dès leur conclusion peuvent être renouvelés. [...]


[...] soc mai 2002, 00- 44.420 ) et donc non lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Première précision apportée par la Haute juridiction : l’usage doit exister à l’échelle du secteur d’activité (Par exemple, la réalité de l’usage doit être vérifiée au niveau du secteur sport professionnel et non dans le secteur volley Dorénavant, surtout, le juge doit uniquement contrôler s’il existe un usage constant, pour l’emploi litigieux, de ne pas recourir au CDI. La Cour de cassation insiste sur le fait que l’usage doit se rapporter à l’emploi en cause. [...]


[...] l’absence d’un salarié de l’entreprise), sauf renouvellement du contrat ; - Lorsque le contrat a été conclu sans terme précis, si le salarié remplacé rentre avant l’expiration de la durée minimale, le contrat a pour terme le dernier jour de la durée minimale. A l’inverse, si le salarié n’est pas rentré à l’expiration de la durée minimale, le contrat prend fin à la date de réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, c’est-à-dire au retour du salarié permanent La rupture anticipée du contrat, est celle qui intervient : - avant le terme initialement fixé lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ; - ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu’il s’agit d’un contrat à terme incertain Cas de rupture anticipée autorisés par la loi, art. [...]


[...] 122-1 et suivants du Code de travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (Cour de cassation, chambre sociale décembre 2002). Le CDD doit être transmis au salarié, au plus tard dans les 2 jours qui suivant l'embauche Période d’essai art. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
07/01/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire de texte
Nombre de pages
10 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Ramzi B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
ressources...
Ecole, université
PARIS I...
Note du document :
         
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Le CDD : conclusion du contrat, fixation du terme, succession...

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