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Le sommaire
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Introduction

I) La nécessité du consentement des signataires originaires à la révision

A. Convocation obligatoire de tous les signataires de l'accord initial à la révision
B. La participation active à la négociation de la révision prouvant le consentement

II) La conclusion de l'avenant de révision soumise au principe majoritaire

A. La règle majoritaire applicable à la négociation collective
B. La validité de l'avenant même non signé par toutes les organisations syndicales
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Résumé du document
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Pour faire évoluer un accord collectif, trois méthodes sont possibles. La dénonciation, la révision ou la restructuration. La révision d'une convention collective est le moyen le plus banal pour modifier le statut conventionnel. L'arrêt du 13 novembre 2008 démontre une nouvelle fois la grande flexibilité de la révision, notamment grâce au principe majoritaire.

Le 10 juillet 2006, un accord d'entreprise a été signé entre la Société générale et les Syndicats CGT, CFTC, CFDT et FO portant sur l'adoption du vote électronique notamment pour les élections professionnelles au sein de l'établissement des services centraux parisiens. L'application de cet accord dans cet établissement était subordonnée à la conclusion d'un avenant à l'accord d'établissement du 26 septembre 1994 sur l'organisation des élections professionnelles signé de l'ensemble des organisations représentatives dont le Syndicat national des banques-CGC. Ces organisations ont donc été convoquées à la négociation de ce nouvel avenant. Ce dernier a été signé par toutes les organisations signataires de l'accord initial, sauf par le syndicat national des banques. ()

Extraits

[...] Ensuite, il n’a pas consenti de façon claire et non équivoque à la révision donc l’unanimité des consentements n’était pas non plus remplie. Enfin, la Cour d’appel a considéré de que le fait de ne pas s’opposer revenait à consentir à la révision, ce que le syndicat conteste. Dès lors il faut s’interroger sur les modalités de révision d’un accord collectif. En d’autres termes, dans quelles mesures peut-on réviser un accord collectif initial qui ne prévoit pas les modalités de sa révision ? [...]


[...] - Peu importe donc selon la chambre sociale que le consentement soit clair et non équivoque, cela relève de l’appréciation des juges du fond. II) La conclusion de l’avenant de révision soumise au principe majoritaire. La loi du 4 mai 2004 a été renforcée par celle d’août 2008 en ce qu’elle soumet la négociation collective, non plus à la règle de l’unanimité, mais à celle de la majorité. Ainsi, même pour la conclusion de la révision d’un accord collectif, seule la majorité est demandée Dès lors, même si l’acte n’est pas conclu par toutes les organisations syndicales, il sera valide La règle majoritaire applicable à la négociation collective. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
30/03/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
7 fois

Informations sur l'auteur Miriam M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Panthéon la...
Note du document :
         
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