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Le sommaire
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Introduction

I) L'extension des prérogatives patronales s'agissant de la pratique de désignation des délégués syndicaux

A. Une pratique souple de l'augmentation du nombre de délégués syndicaux
B. L'encadrement de l'engagement unilatéral patronal assimilé à un accord collectif

II) La remise en cause des prérogatives patronales par une jurisprudence incomplète

A. Une jurisprudence garante de la prévisibilité privilégiant l'équité et le principe de loyauté
B. L'apport de la loi du 20 août 2008 non traitée par la chambre sociale
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Résumé du document
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Le droit du travail a vocation à s'appliquer au sein de l'entreprise, vu comme le laboratoire social par excellence. Les dispositions du droit du travail sont diversifiées, cette justification prend tout son sens au regard de la multiplicité des sources régulant l'étendue de ce droit. La question de la diversité des sources tend à poser certains problèmes dès lors qu'elles ont été édictées pour un même objet. ()

Extraits

[...] La Cour de cassation dresse deux limites au pouvoir de l’employeur lié à la manifestation de sa volonté en vue de créer des effets de droit à l’égard des délégués syndicaux. L’employeur doit satisfaire à l’exigence de loyauté inspirée de la dénonciation des engagements unilatéraux. L’information des salariés consiste pour l’employeur à les informer d’une part, et à leur laisser le temps de s’adapter aux nouvelles normes. De plus, l’exigence de loyauté indique qu’elle a vocation à s’appliquer à l’égard de tous les salariés de l’entreprise et tout particulièrement les organisations représentatives du personnel. [...]


[...] Pourtant, la loi fixe concrètement les carcans de la désignation de ce représentant du personnel même si l’article 2141-10 du code du travail propose une exception. La Cour de cassation retient ce texte légal dans la mesure où il remet en cause la condition initiale du seuil d’effectif pour désigner un délégué syndical supplémentaire. Un accord collectif peut en effet intervenir et proposer la mise en fonction d’un nouvel acteur. En l’espèce, il apparaît qu’aucune convention ou accord collectif n’avait été négocié par les organisations représentatives du personnel. [...]


[...] La chambre a ainsi répondu à la question de droit que la société lui avait posé : l’employeur peut-il disposer librement du statut légal de désignation des délégués syndicaux dans l’entreprise par voie de norme patronale d’entreprise ? La Cour de cassation énonce le principe suivant lequel seul l’accord collectif peut modifier le statut légal, mais reconnaît par ailleurs une prérogative introuvable dans la loi qui confère à l’employeur le droit de modification du statut légal. Cependant, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société au motif que la société aurait transgressé des valeurs fondamentales. [...]


[...] L’employeur se voit reconnaître une prérogative reconnue au même niveau que l’accord collectif car il lui est conféré le même rôle. Un accord collectif est négocié alors que l’engagement unilatéral est un acte manifestant la volonté d’une seule personne, celle de l’employeur, auquel la Cour de cassation confère le droit de revenir à tout moment sur son engagement si celui ci est à exécution successive et n’a pas été pris pour un temps déterminé. Cependant, des restrictions sont énoncées par la Cour de cassation et sont opposables à un nouveau pouvoir patronal. B. [...]


[...] L’apport de la loi du 20 août 2008 non traitée par la chambre sociale : L’indépendance et l’autonomie des délégués syndicaux à l’égard de l’employeur se sont renforcées avec la loi de 2008. En effet, l’abandon de la présomption irréfragable de représentativité syndicale a fait tomber l’hégémonie des cinq confédérations syndicales dont la CFTC appartient. De plus, le critère d’audience électorale ressort comme le critère fondamental parmi les sept exigés pour gagner la représentativité. Ce critère se montre aujourd’hui comme l’enjeu des syndicats qui on la lourde tâche d’obtenir 10% aux élections professionnelles à l’intérieur de l’entreprise. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/11/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt Société ISS Sécurité de la Chambre sociale du 4 mars 2009

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