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Le sommaire
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I) Analyse de l'arrêt

A. Les faits
B. La procédure
C. Le problème du droit
D. Les thèses en présence
E. La solution de la décision

II) Le commentaire de l'arrêt

A. Fondement juridique et portée sociologique de la thèse écartée
B. Fondement juridique et portée sociologique de la thèse retenue
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Résumé du document
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Mr Chaize et quinze autres salariés du centre de production de Loire-sur-Rhône estiment avoir été victime de mesures discriminatoires de la part d'Electricité de France (EDF) lors de la mise en arrêt garanti pluriannuel de la tranche n°2 de la centrale thermique de Loire-sur-Rhône.

Les circulaires PERS 70-48 et 70-49 énoncent d'une part, qu'en cas de mutation d'office, l'agent doit bénéficier des mêmes avancements que ceux auxquels il aurait eu droit dans son unité d'origine ()

Extraits

[...] 2261-22 du Code du travail contient une clause sur l'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations De même l’article L. 2271-1 du code de travail énonce que La Commission nationale de la négociation collective est chargée de suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. [...]


[...] Depuis une dizaine d’années, la Cour de cassation a théorisé autour d’un concept qu’elle a qualifié de principe en sanctionnant ou validant les différenciations de rémunération selon les situations soumises à son appréciation. De cette construction jurisprudentielle, il ressort selon une formulation devenue constante que la différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence Ici, aucune raison objective n’est présente. [...]


[...] Plus précisément, un accord d'établissement est un accord signé entre la direction d'un établissement et les délégués syndicaux. Une entreprise pouvant compter plusieurs établissements, on peut très bien trouver des accords d'établissement différents au sein d'une seule et même entreprise. Ces derniers ne peuvent être défavorables aux salariés par rapport au Code du travail, à une convention collective ou à un accord d'entreprise. Dans le cas présent, il s’agit bien d’un accord d’établissement car les accords d'établissement sont conclus entre le conseil d'établissement et l'employeur. [...]


[...] Mais, dans un arrêt de janvier 2006, la Cour de cassation casse cette décision aux motifs qu’une différence de traitement entre les salariés d’une même entreprise ne constitue pas en elle même une discrimination illicite au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail et qu’un accord d’entreprise peut prévoir qu’au sein de certains de ses établissements, compte tenu de leurs caractéristiques, des modalités de rémunération spécifiques seront déterminées par voie d’accords d’établissement (Cass. soc janv no 03- Semaine sociale Lamy, no 1246, p. [...]


[...] Il est donc évident que les salariés du centre de production de Loire-sur- Rhône ne rentre par dans le champ d’application de l’accord d’établissement conclu avec les salariés du centre de production thermique de Porcheville. Mr Chaize et les quinze autres salariés ne peuvent donc disposer des dispositions de cet accord, c'est-à-dire des indemnités accordées aux salariés de l’autre établissement. De même, affirmer que les salariés d’établissements différents puissent comparer les avantages conventionnels dont ils bénéficient en vertu d’accords d’établissements distincts, serait en effet totalement contradictoire avec l’existence d’un droit à la négociation au niveau de l’établissement. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/01/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Sandra L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Ecole, université
INSEEC
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 1999 relatif aux mesures discriminatoires au sein d'une entreprise

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