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Le sommaire
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Introduction

I) Un poste libéré ne devant l'être que provisoirement dans les respects des dispositions légales sous peine de requalification en CDI

A. L'impassible recours au contrat de mission en raison de l'absence d'un accroissement temporaire d'activité
B. Le refus d'attribution d'un poste en cascade pour un salaire intermédiaire

II) La nécessaire requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée

A. La requalification de contrat générant un nouveau lien juridique
B. La sanction sévère et rétroactivement évaluée
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Résumé du document
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L'article L1251-1 du Code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Ainsi, deux contrats sont conclus, correspondant respectivement à un contrat de mission entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire employeur, et un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Ce préambule permet d'éclaircir la situation d'espèce.

Il conviendra d'analyser l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 10 novembre 2009. L'idée générale de cet arrêt est de montrer le recours à des salariés à des salariés intérimaires sur des postes libérés par glissement en cascade n'est possible que si la nouvelle affectation des salariés remplacés est temporaire. ()

Extraits

[...] Les enjeux de cet arrêt relèvent des raisons pour lesquelles un contrat peut être requalifié en CDI. La thèse au demandeur au pourvoi est rejetée car à partir du moment où on recense une succession de contrat de mission pour un même poste, par un même salarié, la cour de cassation considère qu’il est possible de requalifier le contrat selon le modèle du droit commun. Il y a derrière ce raisonnement, l’interdiction de recourir à un contrat spécial pour pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. [...]


[...] En outre, le surcroît temporel d’activités ne peut permettre aux employeurs de recourir au contrat de mission pour pérenniser les emplois. Une directive du 28 juin 1999 s’est élevée contre les pratiques destinées à abuser du recours aux contrats à durée déterminée successifs. Seules des raisons objectives peuvent s’étendre sur l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par notion de l’emploi. La directive étant d’application directe, la chambre sociale a développé une jurisprudence constante à cet égard. L’arrêt du 23 janvier 2008 avait mis en exergue cette solution. [...]


[...] La jurisprudence de la chambre sociale a admis cette pratique pour les contrats à durée déterminée. Lorsqu’un salarié est absent, en raison d’un congé de maternité, l’employeur peut embaucher un salarié pendant un CDD pour remplacer une autre salariée de l’entreprise appelée à occuper le poste vacant. L’indemnité est un facteur important impliquant un gain de temps par les entreprises ainsi qu’un gain d’argent. En l’espèce, l’employeur revendiquait un droit d’embaucher un salarié intérimaire M.X afin de pourvoir à ces postes libérés par glissement en cascade sur des postes de nuit. [...]


[...] De plus, la loi prévoit qu’un contrat de mission, quelque soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un employé à l’activité normale de l’entreprise utilisatrice. A propos de ses deux règles, il convient de se demander si le travailleur temporaire devait impérativement remplacer un salarié de l’entreprise ou si le recours à l’intérim pouvait être justifié par le remplacement d’un salarié permanent de l’entreprise, lui-même affecté à d’autres tâches. L’arrêt, en l’espèce s’interroge sur le fait de savoir si un poste libéré par un glissement en cascade peut être confié à un salarié temporaire. [...]


[...] LES CONTRATS SPECIAUX DU TRAVAIL Commentaire d’arrêt du 10 novembre 2009 de la chambre sociale L’article L1251-1 du code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission. Ainsi, deux contrats sont conclus, correspondant respectivement à un contrat de mission entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire employeur, et un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2009 de la Chambre sociale : les contrats spéciaux du travail

«L'article L1251-1 du Code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisate...»

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