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Le sommaire
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Sous-titre 1 : Présentation des actes juridiques
Sous-titre 2 : La formation du contrat
Sous-titre 3 : Les effets du contrat

II) Le fait juridique

Sous-titre 1 : La responsabilité civile extra-contractuelle
Sous-titre 2 : Les quasi-contrats
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Résumé du document
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Cours de droit des obligations définissant ce que sont les contrats et les formes de responsabilités contractuelles.

Extraits

[...] S’il a déclaré agir pour le compte du maître, il n’est pas obligé envers les tiers, et seul le maître l’est. Chapitre II : Le paiement de l’indu Le principe de la restitution de l’indu est énoncé dans l’article 1235 al. 1er : Tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition c’est-à-dire à remboursement. Le régime de paiement est précisé dans les art s : celui qui a reçu le paiement est tenu à rembourser celui qui a payé à tort : c’est une sorte de quasi- prêt. [...]


[...] Selon que l'obligation inexécutée est de moyens ou de résultat, la faute devra être prouvée ou sera présumée : La preuve de la faute en cas de manquement à une obligation de moyens. Lorsque le débiteur est tenu d'une obligation de moyens, il appartient au créancier de prouver la faute in abstracto commise par son cocontractant. A défaut, aucune responsabilité ne saurait être recherchée. Ainsi, dans le contrat médical, le patient est tenu d'établir que le praticien ne l'a pas soigné en fonction des données acquises de la science. Civ. 1ère octobre 1992. La faute présumée en cas de manquement à une obligation de résultat. [...]


[...] Encore désignée sous le terme de cause objective, la cause de l’obligation doit exister pour que le contrat puisse être considéré comme valablement formé. Sous-section I : La cause de l’obligation La notion d’absence de cause - Distinction simplement apparente entre fausse cause et obligation sans cause. - Inutilité de la notion d’absence de cause dans les contrats à titre gratuit. - Diversification des applications contemporaines de la notion d’absence de cause. L’absence de cause dans les contrats synallagmatiques Nécessité en principe d’une contrepartie inexistante ou dérisoire 1. Contrats commutatifs : contrepartie inexistante, contrepartie dérisoire 2. [...]


[...] Dans cette première, le contrat est formé au moment de l’expédition. Dans cette seconde, il faut que le pollicitant ait pris connaissance du fait que l’autre partie a accepté l’offre. Le Code civil ne se prononce pas, les juges du fond non plus. La Cour de cassation fluctue entre qos de fait et de droit. La jurisprudence décline que la théorie de l’expédition prévaut pour déterminer le lieu du contrat et la théorie de la réception pour le moment [Cf. [...]


[...] En général, les formes sont seulement nécessaires pour la preuve de l’acte juridique non pour la validité Les effets relatifs du contrat Les contrats lient les parties avec autant de force que la loi suivant l’article 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieux de lois à ceux qui les ont faites Elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord. Aussi, la volonté réelle des parties l’emporte sur la volonté déclarée d’après l’article 1156 mais contrôle de la Cour de cassation. de la dénaturation des parties. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
12/11/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
49 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Sébastien L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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Droit des contrats : obligation, acte juridique, classification des contrats...

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